payé lors de la vente, soit la somme de 753 693,92 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice devant la cour d'appel de Nancy ; qu'il a déclaré recevable la demande en restitution

Le 1er mars 2021, la bailleresse a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en restitution des fruits de l'exploitation au titre des années 2014 à 2017.

pour procédure abusive ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt du 13 mars 2012 avait été cassé seulement en ce qu'il avait rejeté la demande en restitution des fruits de l'exploitation viticole de

qu'il convient, dans la restitution des fruits, de prendre en compte le revenu de l'exploitant », ainsi que « les tâches de gestion administrative et financière qui, indépendamment des fruits tirés du

La bailleresse fait grief à l'arrêt de condamner le preneur à lui payer seulement une certaine somme en restitution des fruits civils perçus par les sous-locations non autorisées, alors : « 2°/ que,

que pour ordonner la restitution des fruits perçus par la SCEA des Vins français pendant la durée de son exploitation, l'arrêt retient que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29

DEBOUTE LE BLANT DE SA DEMANDE DE RESTITUTION DES FRUITS ET SUBSIDIAIREMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA PERIODE ECOULEE DE FEVRIER 1952 A L'ANNEE CULTURALE 1958-1959, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter à l'immeuble vendu la restitution consécutive à la résolution de la vente, alors « que la restitution des fruits tirés du bien vendu étant une conséquence légale

point, a prononcé la résolution de la vente ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de restitution

Z... ne devaient pas restitution des fruits des biens qui leur avaient été donnés, objet d'une action en réduction, l'arrêt retient qu'en raison du caractère modeste des revenus dégagés par l'exploitation

La question relative à la restitution des fruits ne relève donc pas de la cour de ce siège dont l'arrêt rendu le 8 mars 2004 a été cassé par arrêt de la cour de cassation du 20 juin 2006 de ce seul chef

certaine qui avait pour cause le droit à réparation des dégradations et de la dépréciation subies par la machine en raison de l'inertie du détenteur à la restituer, et le droit du propriétaire à restitution

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de restitution des fruits perçus : Aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

civils issus de ces sous locations illégales, - infirmer le jugement rendu le 19 mai 2020 en ce qu'il n'a reconnu que deux nuitées illicites pour le calcul de la restitution des fruits civils, -

; Qu'il n'en demeure pas moins qu'il convient de procéder à une évaluation des fruits perçus depuis le décès des de cujus en 1986 , pour voir s'il y a lieu à restitution desdits fruits dans les limites

. ; QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 2600 FRANCS POUR RESTITUTION DES FRUITS ET CELLE DE 2500 FRANCS EN REPARATION DE NEGLIGENCES DANS LA GESTION DES BIENS ; ATTENDU

l'administration de la preuve qui lui incombait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 549 et 550 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en restitution

avoir condamnés à lui rembourser l'ensemble des loyers perçus au titre de la location de l'immeuble situé [...] et cadastré section [...] , à compter du 1er septembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE sur la restitution