du prix de vente, en une demande en résolution de la vente conclue entre le vendeur intermédiaire et le vendeur originaire et, conséquemment, en restitution de la chose et du prix de vente, la cour d'appel

L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ETAIT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE PAR VIOLATION DU CONTRAT DE LOUAGE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE RETARD DANS LA RESTITUTION

[Y] fait le même grief au jugement, alors selon le moyen, que la résolution de la vente entraîne la restitution de la chose et du prix ; qu'en condamnant M.

PEUVENT ETRE TENUS, EN L'ABSENCE DE TOUTES STIPULATIONS CONTRACTUELLES REGLANT LE SORT DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES, DE CONSERVER CELLES-CI EN FIN DE BAIL ET QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE RECLAMER LA RESTITUTION

taux de 1 % par mois entre la date du règlement du prix d'achat et le jour du prononcé de l'arrêt, alors : « 1°/ que la résolution d'un contrat de vente emporte son anéantissement rétroactif, la restitution

X... en contrepartie de la restitution de la chose litigieuse, l'arrêt dit que la société Sorema devra garantir M.

X... la charge de prouver que sa chose, confiée à l'entrepreneur, ne lui avait pas été rendue, quand il incombait au locateur de prouver qu'il avait restitué la chose qui lui avait été confiée, la cour

la subrogation, créancières chirographaires du débiteur en redressement judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit de rétention confère à son titulaire le droit de refuser la restitution

Y..., ordonné la restitution de la chose et du prix, débouté M. Z... de sa demande en dommages-intérêts et rejeté l'appel en garantie de M. Y... contre son propre vendeur, M.

l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 juin 1985) d'avoir constaté la résolution de la vente d'un terrain que lui a consentie la société immobilière du département de la Réunion (SIDR) sans ordonner la restitution

CONTRACTUELLE PREVOYANT LE REMPLACEMENT DES APPAREILS DEFECTUEUX ETAIT SANS VALEUR DES LORS QUE, EMANANT D'UN PROFESSIONNEL, ELLE AVAIT POUR EFFET DE LIMITER LE DROIT QU'AVAIT L'ACHETEUR DE CHOISIR LA RESTITUTION

troisième moyen : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'un séquestre conventionnel est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la restitution

du montant de la franchise ; Attendu que Groupe Azur et Cemet Agrip font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'obligation à restitution

X... de sa demande en réfaction du prix d'acquisition du véhicule, la cour d'appel a énoncé, dans l'instance au fond, que si, compte tenu de l'évolution du litige empêchant la restitution de la chose,

ABSENCE DU DEFENDEUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ET AURAIT DU PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE QU'IL RETENAIT ET DONNER DES MOTIFS SUFFISANTS ET PRECIS ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT QU'ORDONNER LA RESTITUTION

NE L'AVAIT PAS RENDUE DANS LE DELAI IMPARTI ET QUE CETTE VOITURE N'AVAIT ETE RECUPEREE QU'APRES AVOIR PARCOURU 7 458 KILOMETRES ; MAIS ATTENDU QUE LE RETARD DANS LA RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE N'IMPLIQUE

VRAISEMBLABLEMENT DU A UN COURT-CIRCUIT OU A L'IMPRUDENCE D'EMPLOYES DE L'ORTF, VENUS OPERER DANS LES ATELIERS DE LEHALLEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QUE, DEBITEUR DE LA RESTITUTION