TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01840 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKFW Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

Les autres cotisations sont perçues.

, à la fois, une base salariale et des revenus autres que salariaux ; qu'en statuant ainsi, cependant que la ligne cotisation « vieillesse plafonnée » se référait clairement à une base exclusivement

X..., avocat inscrit au barreau de Toulon et disposant d'un bureau secondaire dans son ressort, annulé sa délibération du 9 janvier 1991 fixant à une somme supérieure à la cotisation due par les membres

limité des cotisations perçues auprès de ses quelques adhérents depuis la date de sa création ; que son activité se résume, depuis son apparition, à la distribution de quelques tracts -datés des 20 et

La part fédérale est une cotisation individuelle à l'UFC - Que Choisir », « perçue par les associations locales avec le montant de leurs propres cotisations, elle est reversée par leurs soins à l'UFC Que

en charge une somme de 8 300 francs, pour chacun des membres, comprenant un safari de trois jours, d'un coût de 2 950 francs ; que Mlle Y..., qui avait antérieurement manifesté son intention de quitter

par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner. 6.

d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises. 5.

sociale qui a perçu des cotisations indues doit rembourser à l'assuré social la partie de ces cotisations atteintes par la prescription lorsque le versement indû a causé un préjudice anormal audit assuré

d'une déclaration du montant des ressources devant servir à déterminer le montant des cotisations de l'architecte ne relève pas du contentieux du recouvrement mais de celui de l'assiette; que ce contentieux

activité ; qu'il en déduit que les articles protecteurs du code de la consommation sont sans application ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en l'absence de ressources

soumis à la Cour ; que l'autorisation de prolongation de cette mesure pour une durée maxima de 24 heures - pièce cotée D 72 - n'est pas datée ; qu'il ressort, toutefois, à l'examen de la demande de prolongation

Pour les ressources, il distingue les règlements en espèces des autres règlements.

Pour les ressources, il distingue les règlements en espèces des autres règlements.

Pour les ressources, il distingue les règlements en espèces des autres règlements.

Ainsi, dans la mesure où le CRCAA n'a pas à traiter les déchets du Nord Bassin il apparaît légitime qu'il n'appelle pas de cotisations auprès de ses adhérents à ce titre.

d'elle que des déclarations incomplètes pour l'emploi de tels personnels et qu'elle n'avait pu procéder au contrôle des pièces comptables et fiscales permettant de déterminer le montant des cotisations