référé et indemnisé son assuré, l'assureur a assigné en remboursement de l'indemnisation la société LG Electronics France, fabricant du réfrigérateur équipant le logement, sur le fondement de la responsabilité

La société Enedis leur a opposé que seules étaient applicables les règles de la responsabilité du fait des produits défectueux. 4.

La société Enedis leur a opposé que seules étaient applicables les règles de la responsabilité du fait des produits défectueux. 4.

La société Enedis a été déclarée responsable de cet incendie sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

sans faute du fabricant de produits défectueux.

de droit commun ; qu'en l'espèce, en écartant le fondement de la responsabilité du fait des choses qu'ils invoquaient au profit de celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, quand elle

présence d'un virus qui devait détruire une partie de son exploitation, l'acheteur a assigné le vendeur devant une juridiction française, en indemnisation de son préjudice, sur le fondement de la responsabilité

Faits et procédure 1.

du fait des produits défectueux et, à titre subsidiaire, sur celui de la faute. 3.

du produit litigieux ; qu'en retenant, pour faire application de la responsabilité du fait des produits défectueux, que la survenance de l'incident du 25 mai 2007 ne résulte pas d'une faute intentionnelle

du fait des produits défectueux, en réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt énonce que le témoignage de Mme [Z] ne permet pas d'affirmer, de manière certaine,

du fait des produits défectueux, instaurant une responsabilité de plein droit du producteur au titre du dommage causé par un défaut de son produit, les dispositions relatives à la responsabilité du fait

du fait des produits défectueux, instaurant une responsabilité de plein droit du producteur au titre du dommage causé par un défaut de son produit, les dispositions relatives à la responsabilité du fait

du fait des produits défectueux, instaurant une responsabilité de plein droit du producteur au titre du dommage causé par un défaut de son produit, les dispositions relatives à la responsabilité du fait

du fait des produits défectueux, instaurant une responsabilité de plein droit du producteur au titre du dommage causé par un défaut de son produit, les dispositions relatives à la responsabilité du fait

assureur ; qu'après dépôt du rapport de cette expertise, ces derniers ont demandé réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, sur celui de la responsabilité

Réaux ne pouvait pas déceler l'existence de ce défaut et doit donc être exonérée de sa responsabilité du fait de ce produit défectueux, - rejeté en conséquence l'ensemble des demandes de Mme [P] et de

#Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte.#Affaire C-154/00.