[O] font grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité contre les assureurs, en leur qualité de commettants de M.

en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie ; qu'une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle

la responsabilité civile du commettant, Luc Y... a agi à l'égard de Serge X... pour des motifs d'intérêts personnels et dans une intention de nuire étrangère à toute préoccupation professionnelle, sans

VIGNEAU, président Arrêt n° 220 F-B Pourvoi n° A 22-18.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

T..., qui a adopté le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, n'ayant pas créé une personne morale, le pourvoi de la "société" EIRL T... [...], qui n'a aucune existence légale, doit

Y... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a assigné en responsabilité la Société générale (la banque), le 14 mai 1998, pour soutien abusif de crédit ; Attendu que pour déclarer

pas su tirer de ses constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 / que ne peut invoquer la responsabilité civile du commettant du fait

A...

personnelle du commissionnaire de transport", cependant que l'article 13.1 prévoit de substituer aux limitations de responsabilité des substitués, parce qu'elles sont inopposables au commettant qui n'a

Y..., agissant en sa qualité d'héritier, a mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant de n'avoir pas réagi en constatant des mouvements anormaux de fonds sur les comptes de Mme Z... et

Z... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que la société Gelinotte a décliné la compétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

Y... avait effectivement la qualité de commettant à l'égard du préposé, M. W...

ne s'exonère de sa responsabilité à l'égard des tiers qu'à condition que son préposé ait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé ; que doit être déclaré civilement responsable le commettant

ne saurait lui être reproché », la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1842 du code civil, ensemble la disposition précitée ; 3°/ que les sociétés coopératives de commerçants détaillants tiennent

commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ; qu'en se reconnaissant, dès lors, compétente pour statuer sur la responsabilité civile de Jean-Claude X... à raison de faits

civile personnelle ; qu'en conséquence et en application de ces textes, la responsabilité civile de l'armateur en sa qualité de commettant n'a pas pour effet d'exonérer son préposé Jean-Pierre X... des

pas sa responsabilité civile à l'égard de ce tiers lorsqu'il a agi sur l'ordre de son commettant et, dès lors, dans les limites de la mission qui lui a été impartie par celui-ci ; qu'en retenant que «

A... R..., militaire servant au Tchad, a été victime d'un accident à bord d'un véhicule blindé ; qu'il invoque la responsabilité de l'adjudant C...

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a déclaré que la société Métrobus ne pouvait rechercher la responsabilité