En cause d'appel, il a demandé, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts sur le fondement du dol et de la responsabilité extracontractuelle de la société Altran.

service des domaines aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice en résultant ; Attendu que, pour déclarer leur action irrecevable, l'arrêt retient que celle-ci s'analyse en une action en responsabilité

28 juin 2017, reprochant à la banque d'avoir été négligente en procédant à l'ouverture d'un compte à son nom sans vérifier son identité ni son adresse, elle l'a assignée, sur le fondement de sa responsabilité

extracontractuelle ; 2°/ que la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ; qu'en cas de délit complexe, ce lieu s'entend

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce la durée excessive des trois procédures de responsabilité extracontractuelle engagées au niveau interne.

#Responsabilité extracontractuelle - Protection du caractère confidentiel des informations - Prescription.#Affaire 145/83.

Les sociétés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à écarter leur responsabilité extracontractuelle respective, de les condamner in solidum, avec la société Bosal le Rapide, à

Les sociétés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à écarter leur responsabilité extracontractuelle respective, de les condamner in solidum, avec la société Bosal le Rapide, à

    L'action en responsabilité extracontractuelle de l'Etat 9.

  L'action en responsabilité extracontractuelle contre l'État Le 11 mars 2004, les requérants introduisirent devant le tribunal administratif de Porto une action en responsabilité extracontractuelle

fondée sur l'article 1382 du Code civil ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de statuer sur la responsabilité extracontractuelle d'une personne privée dépourvue de prérogative de

. # Responsabilité extracontractuelle de la Communauté. # Affaire 244/83.

pour faute de l'État ; - les agissements de la DRILH sont de nature à engager la responsabilité extracontractuelle ou quasi-contractuelle de l'État.

En 2004, les requérants intentèrent une action en responsabilité extracontractuelle contre l’Etat en raison de la durée de la procédure civile.

    L'action en responsabilité civile extracontractuelle (affaire interne n o   2628/06.6BELSB) 9.

    Le 20 septembre 2006, la requérante saisit le tribunal administratif et fiscal de Porto d’une action en responsabilité extracontractuelle contre l’Etat dénonçant la durée excessive d’une

    L'action en responsabilité extracontractuelle Le 13 octobre 2006, les requérants avaient introduit une action en responsabilité extracontractuelle contre l'État devant le tribunal administratif

. # Responsabilité extracontractuelle - Recevabilité - Taux représentatifs - Sucre - Mesures transitoires. # Affaire 281/84.