judiciaire ; 3°/ que constitue faute lourde qui engage la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux service public de la justice le test salivaire ou l'analyse sanguine donnant

de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, M.

part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'abord, le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité

part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'abord le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité

que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité

lourde pour que soit engagée la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice sont-elles, s'agissant de l'instruction de signalements de maltraitances d'enfants

défectueux du service public de la justice, reprochant des fautes lourdes au tribunal de grande instance et à la juridiction d'appel, tant du fait d'erreurs de procédure qu'en raison d'analysés erronées

de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile relatifs à la prise

grief à l'arrêt confirmatif de dire n'y avoir lieu à suspension des poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, fondé sur l'article L.

  141‑1 du code de l’organisation judiciaire (COJ), permettant de faire reconnaître judiciairement la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, ainsi

X... font grief à l'arrêt confirmatif de dire n'y avoir lieu à suspension des poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux

du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice du 3 septembre 1993 au 9 septembre 2005, tant au titre des actes d'instruction, que des actes de poursuites dirigés et conduits contre

d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller référendaire, les observations de Me Lyon-Caen, avocat assistant Mme X...

lourdes et un déni de justice, il a assigné l'agent judiciaire du Trésor en responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

GGG..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'invoquant une faute lourde et un déni de justice imputables à des magistrats à l'occasion d'une procédure

d'extradition de nature à remettre en cause sa mise sous écrou à ce titre, recours qui a été exercé et qui a prospéré, d'autre part, de la possibilité de rechercher, aux fins d'indemnisation, la responsabilité

d'extradition de nature à remettre en cause sa mise sous écrou à ce titre, recours qui a été exercé et qui a prospéré, d'autre part, de la possibilité de rechercher, aux fins d'indemnisation, la responsabilité