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50 925 résultats pour « responsabilité du client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100498

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[J], alors « que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court en principe à compter de l'expiration

Source officielle

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba55

Cassation

19 janvier 1976

19 janvier 1976

DE LEVAGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMETRA AYANT ASSIGNE LA SOCIETE MC EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE AINSI CAUSE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100073

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100261

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

; que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission court à compter de l'expiration du délai de recours

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4ba7a459da3dcdea995

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 8 décembre 2020, l’assureur a informé le courtier que la garantie « Assurance coût des mesures prises pour prévenir l’action en responsabilité des clients de l’assuré » était acquise pour un montant

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c33

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

condamner à la réparation des désordres, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel a expressément constaté que l'entreprise Turrini, chargée de la maçonnerie de la piscine, était sous la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035eac049186b50b416219c

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

Dans ce cas, la responsabilité du client cesse, pour les achats effectués en France, 3 jours après réception par BP France aux heures ouvrées (...) de la notification écrite et, pour les achats hors de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee12e6a8e4f13ca60fb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Toute modification survenant après la signature du contrat (date, lieu, horaire) faite à l'initiative du client et perturbant les conditions énoncées dans le bon de commande sera sous la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100091

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

la naissance de la créance de responsabilité de son client, ce qui suppose l'existence d'un dommage certain ; qu'en se fondant néanmoins, pour juger prescrite l'action en responsabilité engagée, le 10

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100408

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Il y a lieu de déduire désormais de la combinaison des textes précités que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100321

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court à compter de l'expiration du délai de recours contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870a9

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

engagerait sa responsabilité notamment "en ne conservant pas ses cartes de paiement en lieu sûr (par exemple s'il les oublie dans un véhicule même fermé)" (sic) ; Que c'est de manière non fondée que

Source officielle
TJ

Première Chambre

68642ceb0bb2f8a66ca6198b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

procédure civile. » Il fait valoir, après avoir rappelé les dispositions de l’article 2225 du code civil issues de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription, de cinq ans, de l’action en responsabilité

Source officielle
CC

soc

61372488cd58014677416444

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

, qu'il avait l'exclusivité de la fourniture des denrées alimentaires et des boissons et qu'il pouvait accueillir à sa convenance et sous sa responsabilité des clients non membres du club ; qu'étant inscrit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200261

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

Décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier et le Premier Président n'ont compétence que pour statuer sur le montant et le recouvrement des honoraires dus à l'avocat et ne peuvent se prononcer sur la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d66788aac83189ea197

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par note adressée aux parties le 29 juin 2023, le conseiller de la mise en état a mis dans les débats la possibilité de fixation du point de départ de l'action en responsabilité du client contre son avocat

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7afff3bcaf505db6965e2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, Les conditions générales du contrat de location souscrit par Mme [L] stipulent en leur article 10.1 nommé « Principe de responsabilité du Client et de tout Conducteur autorisé » que : « A

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100564

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court à compter de l'expiration du délai de recours contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10477

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

dernier lieu 8 salariés), l'administration générale, la gestion du personnel et l'animation d'équipes commerciales et artistiques, la définition des objectifs et des orientations stratégiques, la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a77c878121050008662b53

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ils soutiennent que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité d'un client contre son avocat est fixé au jour de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant

Source officielle