AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100498
25 septembre 2024
25 septembre 2024
[J], alors « que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court en principe à compter de l'expiration
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comm
6079d6839ba5988459c5ba55
19 janvier 1976
19 janvier 1976
DE LEVAGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMETRA AYANT ASSIGNE LA SOCIETE MC EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE AINSI CAUSE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE
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