CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 041 résultats pour « responsabilité des exploitants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c4cd5801467740134c

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 1994), que l'assemblée générale de la Société à responsabilité

Source officielle

Page 1 sur 853

Suivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00046

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société [Adresse 3], société à responsabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611521

Admin. suprême

3 mars 1971

3 mars 1971

. - Société à responsabilité limitée exploitant une maison de repos et de convalescence.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100119

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

lieu pouvait seul déterminer la nature de la responsabilité de l'exploitant du toboggan, et, partant, le régime de responsabilité applicable, mais qui, nonobstant, ont mis à la charge de l'exploitant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300615

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande de classement était de la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

607940cc9ba5988459c3ebda

Cassation

8 mai 1968

8 mai 1968

civile et commerciale autorisant le survol des propriétés privées, un tel survol accompli conformément aux règles de la navigation aérienne et aux règlements administratifs ne saurait engager la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300266

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

la loi de 1999 et qu'il requiert toujours que soit caractérisée une responsabilité personnelle de l'exploitant à raison de son activité, c'est à dire de l'activité déployée personnellement par lui ; qu'ainsi

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66158668db5098996d5ad0d4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce faisant pour engager la responsabilité de l’exploitant, en cas d’accident, il faut établir un manquement à cette obligation de sécurité de moyen.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dc1

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

NE POUVAIT EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DONT L'EFFET EST DE REPORTER LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE A L'EXPLOITANT DU MOTEUR QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:68

CJUE

6 février 2025

6 février 2025

#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310063

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

minière des dommages ne nécessite pas d'être exclusive pour engager la responsabilité de l'exploitant ; qu'en retenant que la pluviométrie élevée dans les mois précédant les dommages, suivie d'un intense

Source officielle
CC

civ2

607943389ba5988459c41a5d

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, D'AVOIR LIMITE L'OBLIGATION DE REPARATION AUX TROUBLES PREJUDICIABLES DEPASSANT CEUX QUI DOIVENT ETRE NORMALEMENT SUPPORTES DANS UN ENVIRONNEMENT

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa88

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS CASTRO-GONTERIENS, société à responsabilité limitée exploitant le supermarché

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecf7

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Provençale d'Exploitation Commerciale, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c465ee

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

commise par Sabatino X... qui a utilisé un bidon ouvert depuis longtemps ; qu'en statuant de la sorte l'arrêt attaqué aurait violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la présomption de responsabilité

Source officielle
CC

civ1

60794cfc9ba5988459c47b5c

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1999) que les époux X..., exploitants d'un gîte rural à Plonevez-Porzay (Finistère) ont saisi le juge des référés de Quimper pour qu'il soit mis fin au

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe6b7

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

De Segovia, agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société Bonnaire Confiserie dissoute, demeurant ..., 2 / la société Bonnaire Confiserie, société à responsabilité limitée exploitant sous

Source officielle
CC

comm

6137228fcd580146773fe782

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

De Segovia, agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société Bonnaire confiserie dissoute, demeurant ..., 2 / la société Bonnaire confiserie, société à responsabilité limitée, exploitant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100525

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

ses débours, alors « que l'arrêt a constaté, en fait, que Mme P... s'était fracturé le poignet en trébuchant sur un panneau publicitaire métallique dans l'hypermarché Carrefour de Mably ; que la responsabilité

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165260

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

ni pour objet ni pour effet de régir les cas dans lesquels est en cause la responsabilité de l'exploitant sur le fondement de l'article 75-1 du code minier ou celle subsidiaire de l'Etat en cas de défaillance

Source officielle