AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c4cd5801467740134c
26 novembre 1996
26 novembre 1996
après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 1994), que l'assemblée générale de la Société à responsabilité
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00046
22 janvier 2025
22 janvier 2025
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société [Adresse 3], société à responsabilité
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