X... de s'exonérer de sa responsabilité de plein droit en établissant la cause étrangère, ce qu'il ne fait pas, l'absence de faute de conception pour l'isolation des chambres n'étant pas, pour l'architecte

[F] a assigné le médecin et la clinique en responsabilité et indemnisation et mis en cause la RAM de la Réunion. 3. La clinique a été condamnée à indemniser M.

Y... de sa responsabilité de plein droit et débouter l'ONF de sa demande le jugement retient qu'il n'est pas contesté que M. Y... était gardien de la tronçonneuse ; que cependant, M.

sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, qu'ayant fourni une assistance technique pour le montage des panneaux, elle est ainsi intervenue dans l'installation, le principe de la responsabilité

du "fait des personnes dont on doit répondre" ; qu'en conséquence, l'ADIJ, tenue de répondre du fait d'autrui au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, est soumise à une responsabilité de

[J] [H], domicilié [Adresse 8], 4°/ à la société Polyclinique Kenval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 5°/ à la société RSI Côte d'Azur, aux droits de laquelle vient

La loi précitée du 29 juillet 1982 prévoit qu'il ne peut être dérogé à la responsabilité de plein droit du directeur de la communication que dans la seule hypothèse visée à l'article 93-2 de ce texte où

X..., architecte, a été déclaré responsable de plein droit avec la société Sogea Aquitaine, entrepreneur, des désordres affectant un immeuble appartenant à la société civile immobilière Saint Martin (la

d'indemnisation des accidents médicaux (la CCI) qui, par un avis du 30 septembre 2010, rendu à l'issue de mesures d'expertise, a estimé que Mme [C] avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité

selon le premier de ces textes, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, selon le dernier, pour que la responsabilité

A... a été retenu, ainsi que la responsabilité de plein droit du centre chirurgical dans la survenue de cette infection et l'existence de fautes des praticiens dans la mise en oeuvre de l'antibiothérapie

causal dans les blessures subies par la victime à la suite de l'effondrement de la mêlée ordonnée ; que la notion d'acceptation des risques ne peut faire obstacle à l'application du régime de la responsabilité

de plein droit s'agissant des dommages entrant dans le champ des obligations figurant au contrat ; que le dommage échappe à la responsabilité de plein droit dans l'hypothèse où le prestataire ayant assumé

de plein droit, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 1792 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel qui énonce, d'un côté, que la responsabilité de plein

matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie, ne peut être considérée comme un établissement au sens de l'article L. 1142-1, I, du code la santé publique, soumis à une responsabilité de plein droit

aucuns travaux ne sont pas imputables à ce dernier et n'engagent pas sa responsabilité de plein droit ; qu'en énonçant, pour juger que le désordre n° 1 n'était pas imputable à la Sarl [B] dont il était

de plein droit de la société Club Méditerranée, alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité de plein droit l'agence de voyages organisatrice d'un séjour qui met directement en relation ses clients

[P] [L], au motif que la responsabilité de plein droit prévue par l'article 1242, alinéa 4, du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien