3 176,02 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, -111160,70 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil, pour responsabilité

(GERARD), A DIVERSES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES (STA), EN CE QUI CONCERNE SA RESPONSABILITE DU FAIT DE SON PREPOSE X..., ET A ALLOUE

X..., deux préposés, MM.

déboutés du surplus de leurs demandes indemnitaires fondées sur les articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil alors, selon le moyen, que le commettant s'exonère de sa responsabilité

délictuelle personnelle, et l'existence d'une cause d'exonération de sa responsabilité du fait de son préposé ; débouter la société Conexio Telecom de ses demandes au titre de la responsabilité délictuelle

Sur la responsabilité de l'assureur du fait de son agent Les consorts [H] soutiennent que la société Gan patrimoine est responsable du fait de son agent sur le fondement de l'article L.511-1 du code

Il a ensuite assigné Mme I..., sur le fondement de la responsabilité du fait de sa préposée, Mme Y..., à laquelle il a reproché un manquement à son obligation d'information et de conseil et de ne pas avoir

5 du code civil, les commettants sont responsables du fait de leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

E...en considérant qu'il n'avait pas commis de faute personnelle, mais avait réservé la question de sa responsabilité du fait de son préposé, M.

Vu les conclusions du 1er juillet 2008 de Mme [F] [O] tendant à titre principal à voir retenue la responsabilité du CIC en raison des fautes commises par son préposé, au prononcé de la déchéance des intérêts

DENIS, agissant en qualité d'administrateur judiciaire, de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc de la société DIAPLAST, a engagé à l'encontre de la société KWF une action en responsabilité

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

La responsabilité du commettant du fait de son préposé, suppose qu'il y ait eu un lien de préposition, un fait dommageable du préposé ainsi qu'un rattachement du fait dommageable au lien de préposition

Philippe Y... agissait ainsi en dehors de son lieu de travail et à des fins personnelles, ô Michel X... a commis une faute à l'origine de son préjudice qui exonère le commettant de sa responsabilité

D... responsable, sur le fondement des articles 1146 et suivants du Code civil, des faits dommageables commis par son préposé Kim Z..., et avant dire droit sur l'évaluation du préjudice, il ordonnait

Sur les demandes de Monsieur et Madame [V] à l'encontre de la SASU Assurances 2000 fondées sur la responsabilité du fait de son préposé À titre subsidiaire, Monsieur et Madame [V] concluent à la responsabilité

Il estime donc que la SARL Art et Fenêtre engage sa responsabilité du fait de ses préposés.

l'intégralité de ses demandes à ce titre ; En tout état de cause : - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - Débouter la société Brink's de sa demande de garantie au titre de la « responsabilité