dans la rédaction de l'acte authentique, - condamner in solidum, Maître [Y], M.

qu'en l'espèce, le notaire n'a pas révélé à l'acquéreur d'un immeuble par adjudication certaines possibilités que lui réservait la loi fiscale au regard des droits de mutation ; qu'en limitant la responsabilité

engagée contre le notaire du fait de la rédaction même de l'acte, la prescription décennale prévue par ce texte avait couru à compter de la vente litigieuse et qu'elle était donc acquise au 25 août 1997

X... était fondé à obtenir son inscription au tableau de l'ordre, l'arrêt constate, d'une part, que l'intéressé, au sein des différentes entreprises l'ayant employé, avait assuré la rédaction d'actes,

qu'il dresse, le notaire ayant connaissance d'un pacte de préférence engage sa responsabilité si, préalablement à la rédaction d'un acte de vente, il ne veille pas au respect des droits du bénéficiaire

A..., alors membre de la SCP Prud'homme et Baum, notaires, d'avoir commis une faute dans la rédaction de l'acte de vente de locaux qu'elle a acquis le 25 août 1987, en mentionnant de façon erronée la part

civile et en dernier ressort, Reçoit l'appel, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SCI les Jardins de Pessicart de toutes ses demandes à l'encontre de Me [T] au titre de sa responsabilité

civile professionnelle dans le cadre de la rédaction des actes authentiques du 30 janvier 2009, - condamné Me [C] à payer à Mme [J] [V] veuve [P], M.

Par une lettre de mission du 9 février 2012, la société Savanna a confié à la société Optimum la rédaction des actes de cession des parts sociales composant son capital. 2.

Madame Madeleine A... veuve B..., en sa qualité d'héritière de Maître Jean B... pour faire juger que Maître B... a commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle dans la rédaction de l'acte

susmentionné et dans l'acte de vente aux acquéreurs, n'était qu'indicative et était susceptible de modification à l'issue des travaux de rénovation ; qu'en jugeant que la responsabilité du notaire ne

Y... de la rédaction de l'acte de cession de leur fonds de commerce ; qu'aux termes de l'acte "les parties ont demandé à la banque Gallière d'accepter la mission de séquestre conventionnel du produit de

Par acte du 29 juin 2009, reçu par M.

des relations qu'il entretenait avec le gérant de la société Loc Maria. 5.

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le constructeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité

Il conteste toute responsabilité quant à la rédaction de l'acte de cession du droit au bail. Il fait valoir l'absence de faute à son encontre.

[Z] [I] , a dit que [H], notaire membre de la SCP MERGY-[H]- [A] - [P] [J] - [L] avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité lors de la rédaction des actes de vente des 25 lots de copropriété

Mme [A] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SCP Plouchart et Barnier, alors « que les huissiers sont responsables de la rédaction de leurs actes ; que lorsque l'acte a été rédigé par un autre