dans la circulaire du ministre de la santé publique et de la population du 24 juillet 1963 l'explicitant ainsi en page 3 paragraphe C : "Les receveurs de sang ne sont couverts qu'au titre de la responsabilité

La SA LE CREDIT LYONNAIS a mis dans la cause Madame [E] [A] en garantie de ses éventuelles condamnations en se fondant sur la responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle.

, matériels et immatériels "causés à autrui", l'assurance "responsabilité civile après réception", qui couvrait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison

la société MSPA et, faisant application de l'article 5, 3°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, a déclaré les juridictions françaises compétentes pour statuer sur une éventuelle responsabilité

légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne peut, sans se contredire, soutenir à la fois, dans sa première branche, que la banque a engagé sa responsabilité

de l'assuré était engagée dans les termes de la garantie prévue par le contrat Transroute B3 au sein duquel est insérée la clause litigieuse, lequel contrat ne couvre que la responsabilité civile délictuelle

à la place de cette dernière pour exécuter les réparations du désordre, n'ayant pu obtenir le règlement de ses propres factures, les sociétés Trouvay et Cauvin et Inpal industries, imputant la responsabilité

ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle, pour avoir délibérément exposé ses salariés à l'inhalation des poussières d'amiante, les juges

délictuelle de la Caisse, en se fondant exclusivement sur la prétendue violation d'un devoir général d'information qui aurait été issu d'un contrat d'assurance vieillesse conclu avec le conjoint de la

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Dupeux, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Jacques Z..., société à responsabilité

contractuelle au mépris du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1165 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que la

cabinet d'architectes ayant contracté avec la SCI Pevani, maître d'ouvrage, de laquelle les deux SCI tenaient leurs droits et actions, la cour d'appel, en affirmant que celles-ci recherchaient la responsabilité

est accordée aux consorts Y..., à la charge de l'architecte A..., sur le fondement d'une responsabilité délictuelle, avaient pour origine des travaux exécutés pour le compte des époux X... dont ils avaient

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en responsabilité quasidélictuelle, alors, selon le pourvoi, que la prétention qui tend aux mêmes fins que la demande originaire peut, en

, les juges du fond avaient l'obligation de se déterminer en considération des seules règles de la responsabilité quasidélictuelle et notamment de la règle suivant laquelle seul le préjudice en relation

X... et Y... comme syndics, assurée en garantie décennale et biennale par la compagnie La Préservatrice et en responsabilité civile professionnelle par la compagnie La Concorde ; que des désordres étant

déclaré recevable l'action en garantie de la société Joyau, alors, selon le moyen, que la faute lourde du transporteur -à la supposer établie- n'autorise pas la victime à se placer sur le terrain délictuel

délictuelle à lui payer une indemnité équivalente au montant des frais prélevés ; Attendu que pour accueillir cette demande le Tribunal a relevé que la Banque Louis Dreyfus était en faute pour avoir