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5 653 résultats pour « responsabilité à son égard du syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300741

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Après une expertise judiciaire, le syndicat des copropriétaires a assigné le syndic en responsabilité contractuelle et celui-ci a appelé en garantie son assureur, la société Generali.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100737

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

de copropriété dans l'exécution de son mandat sont de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle à l'égard d'un tiers, c'est à la condition que ces fautes aient causé à ce dernier un préjudice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300006

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de son ancien syndic, la société CGI, en raison notamment de l'absence de déclaration du sinistre privant le syndicat de la possibilité d'obtenir la condamnation de son assureur, que le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a9f

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

au syndicat principal pour décharger de leurs responsabilités les trois syndics et en particulier le Cabinet Pontagnier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

613723eacd5801467740fdc7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

"à l'égard des problèmes techniques", elle s'est alors déterminée par un motif inopérant au regard de la responsabilité du syndic pour avoir manqué à son obligation juridique d'exécuter la résolution

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f43780cdc6046d472d35fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à l'égard de Mme [P], - dit que la responsabilité du Syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, est engagée à l'égard de Mme [P], - ordonné la réouverture des débats et enjoint

Source officielle
CC

civ3

6137243ccd58014677413cf8

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

de l'immeuble, dans l'exercice de son action en responsabilité et de l'inopposabilité à son égard des deux premiers rapports d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en justice appartient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300485

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire, Mme [R], a appelé en garantie son ancien syndic, la société France Azur gestion, et a demandé à être garanti par les vendeurs

Source officielle
CC

civ3

6137246bcd58014677415569

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la résolution annulée avait été votée par le syndicat et non par le syndic, sans rechercher si ce dernier n'avait pas néanmoins failli à son obligation de

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b2d

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

, et ... (15e), représenté par son syndic, la société anonyme Cabinet Loiselet père et fils et Daigremont, ..., 2 / de la compagnie d'assurance Le Patrimoine, ayant son siège ... (9e), 3 / de la

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5987c

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... était le syndic, il ne lui avait été représenté qu'une somme inférieure à celle dont son compte était créditeur, a assigné la banque en responsabilité et en remboursement de la différence ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

61372215cd580146773fa13f

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Vassilliades, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., lui-même représenté par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300215

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Le 5 octobre 2012, le syndicat a assigné son ancien syndic, aux droits duquel se trouve la société Gestion et transactions de France (la société GTF), en indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300790

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[K] [L], sous la garantie de la société MAAF, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], représenté par son syndic, la somme de 870.871,16 euros TTC, au titre des travaux de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300372

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

[K] a assigné le syndic, la société Optim immobilier, en paiement de dommages-intérêts au titre de travaux de reprise et d'embellissement ainsi qu'en réparation de son préjudice immatériel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac5229ffd2adfff4f3a4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à son égard, en tant qu'ancien syndic de l'immeuble.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e2a

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

égard, qui met en cause sa probité puisqu'elle lui reproche d'avoir obtenu des prêts à son insu pour une prestation déjà financée, autorise le syndic à agir aussi bien au civil qu'au pénal ; qu'au vu

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d43

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

à se prononcer sur le renouvellement du mandat de syndic de son employeur en portant sur la convocation à cette assemblée la mention du nom du nouveau syndic susceptible d'être désigné par les copropriétaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300511

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte de la combinaison de ces textes que le syndic ne peut être exonéré de toute responsabilité pour faute à l'égard d'un copropriétaire, outre le cas de force majeure ou le fait d'un tiers en présentant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300578

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

, elle a, se prévalant de la délivrance des significations à l'adresse de son lot par procès-verbaux de recherches infructueuses, assigné le syndicat et la société Cabinet Cazalières, son syndic, en réparation

Source officielle