le 1er mars 2017 ; qu'elle n'a donc pas respecté le délai de dénonciation et que cette déclaration de créance est entachée d'une irrégularité.

légale au regard des articles R. 311-11 et R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, le non-respect

postérieurement à l’écoulement du délai d’un mois après la prise de possession (C.

prononcée d'office, aucune contestation ne peut être formée après l'audience d'orientation, - la Société Générale, créancière inscrite de troisième rang, est primée par elle, - l'absence du respect

utilisations faites à hauteur de la somme 85.567,28 USD (documents reçus le 18 décembre 2003) et de celle de 184.680,06 USD (documents reçus le 5 janvier) ; qu'il est en outre démontré que la banque a respecté

utilisations faites à hauteur de la somme 85.567,28 USD (documents reçus le 18 décembre 2003) et de celle de 184.680,06 USD (documents reçus le 5 janvier) ; qu'il est en outre démontré que la banque a respecté

[T] justifiait avoir dénoncé sa contestation à l'huissier de justice instrumentaire dans le délai légal et que la mesure de saisie-attribution était fondée sur l'arrêt de la cour d'appel du 10 mars 2021

En l'espèce elle précise que les contrats conclus prévoyaient l'application de frais de résiliation de mandat et le respect d'un délai de dénonciation de 3 mois avant la date d'anniversaire du contrat.

le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. » 1) Sur le respect du délai de dénonciation aux créanciers inscrits Le juge de l'exécution a constaté que les dénonciations

Or il a été jugé qu'il s'agit d'un délai de dénonciation du défaut de conformité et non un délai pour agir.

connaissait les nouvelles spécifications de la société Fike en matière de remplissage des réservoirs ; qu'ainsi la société DEF est déchue du droit de se prévaloir de ces défauts de conformité faute d'avoir respecté

Elle affirme que cette dernière n’aurait pas respecté les délais légaux de dénonciation de sa contestation à l’huissier de justice conformément à l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution

Cependant, la société ACS a, dans ses conclusions devant la cour d'appel, invoqué le non-respect du délai contractuel de dénonciation du contrat. 9. Le moyen est donc recevable.

d'un délai de prévenance suffisant, apprécié compte tenu des circonstances ; que par ailleurs, la dénonciation n'a pas à être motivée mais son motif doit être licite ; qu'enfin, le non-respect d'un délai

d'usages d'entreprise, dénonciation qui devait être annoncée sans consultation au cours de la réunion ; qu'en fait, il s'agissait seulement d'un préavis de grève et non de l'action de grève elle-même,

d'un mois prévu par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, même si elle n'est pas enrôlée dans ce délai, interrompt celui-ci ; qu'en l'espèce la saisie-attribution ayant été dénoncée aux débiteurs

un délai de prévenance suffisant pour dénoncer les usages en vertu desquels existaient certains avantages acquis dans l'entreprise, faute d'avoir précisé quel délai avait accordé la société pour la mise

du préavis s'apprécie donc en fonction du délai écoulé entre la date d'information des représentants des salariés et celle de l'effectivité de la dénonciation ; qu'en l'espèce, la Caisse faisait valoir