distribution d'énergie du site de Tremblay-lès-Gonesse; qu'après le remplacement d'une pompe dont fut chargée une autre société, en septembre 1992, la CFC, reprochant aux société Ines et SAC une résiliation

X..., architecte, a chargé la Société SCOOP de l'exécution du lot "espaces verts" ; qu'après résiliation unilatérale du marché par le maître de l'ouvrage pour manquements et exécution défectueuse des

en exerçant son droit de résiliation unilatérale de manière équivoque et de le condamner, en conséquence, à payer certaines sommes à l'entrepreneur à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en cas de

[L] (le locataire), locataire à bail commercial de locaux appartenant à la société civile immobilière du Centre de gros (la bailleresse), l'a assignée en résiliation judiciaire du bail commercial à ses

[B] a assigné la société Oxymetal devant le tribunal de commerce afin de faire constater que l'accord a été résilié unilatéralement.

mettre un terme à leur relation commerciale en raison des fautes qu'elle lui imputait, tandis que, par retour de courrier, la société DSF a fait valoir sa bonne foi et le caractère injustifié de cette résiliation

Attendu que pour débouter la société AOA de ses demandes, l'arrêt retient que, par application des articles 1134 et 1184 du code civil, la SCI avait soit le choix de la résiliation unilatérale prévue

de sous-location ; que, contestant la résiliation unilatérale du protocole et des contrats de location, la société Atout finance a assigné la société Ixair en paiement de diverses sommes ; Sur le premier

unilatérale du contrat de franchise pour manquement grave du franchisé et que la société Grandvision était, dès lors, dispensée de suivre la procédure, régissant la résiliation unilatérale par la société

Mme [V], estimant que la résiliation unilatérale du contrat d'assurance revêtait un caractère illicite et que la garantie du sinistre lui était acquise, a assigné l'assureur devant un tribunal de grande

de leurs conventions et confié l'exploitation des installations à une autre société ; qu'assignée en nullité de cette résiliation unilatérale, elle a invoqué la clause contractuelle qui la prévoyait,

, pour juger que cette résiliation présentait un caractère brutal, que la société Etam ne pouvait, " dans un souci de loyauté contractuelle,... procéder à la résiliation unilatérale et immédiate... sans

que ceux-ci ont demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en faisant valoir qu'en dénonçant son concours pour des raisons de convenance personnelle, la banque avait abusé de son droit de résilier

société Coopérative d'armement maritime (COPAMAR) ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 28 juin 2001 RG 01/00787) que, se plaignant de la résiliation

du contrat qui les liait à la clinique, alors, selon le moyen, que dans le cas où un contrat à durée déterminée de longue durée prévoit que chacune des parties aura la faculté de le résilier unilatéralement

La SCI 3 Thermidor réplique que la société Mirabilis n'a délivré aucun congé régulier, n'a pas réglé ses loyers depuis février 2015 et est redevable des loyers de février 2015 au 31 août 2016, déduction

civile ; et alors, d'autre part, que l'obligation pour l'auteur de la résiliation unilatérale d'un contrat de réparer le dommage qu'il cause à son cocontractant ne peut être sérieusement contesté, quels

La résiliation ouvre donc droit à une indemnisation" et qu' "il n'en demeure pas moins que la résiliation unilatérale est intervenue brutalement.