l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 août 1995), statuant en référé, que la société EURL Espace Bâtisseurs ayant signé un contrat avec Mme Y..., pour la construction d'une maison, l'a assignée en résiliation

pour une partie et proportionnellement au nombre de disques vendus pour une autre partie ; que des retards importants étant intervenus dans la réalisation, le CSTB a notifié au bureau Van Dijk la résiliation

[T] concernant des parcelles de terrain lui appartenant, a assigné ce dernier en référé aux fins de voir constater la résiliation de la convention et ordonner son expulsion.

Exposé du litige Vu l’action engagée par l’association Groupe SOS Séniors [ci-après SOS Séniors] par acte d’huissier délivré le 8 janvier  2025 à la SA [U] [C] [ci-après [U] [C]] notamment en résiliation

Paris, 29 octobre 2002), que l'Association Résidence de l'Etang de Broda (l'Association) et le District du Canton de Bray-sur-Seine (le District) ont assigné Mme X... aux fins de faire constater la résiliation

des remorques de transport de chevaux (vans) Y... ; que se reprochant mutuellement des incidents de paiement et une violation de la clause d'exclusivité, les parties ont judiciairement demandé la résiliation

. ; Attendu que, pour débouter la bailleresse de sa demande en résiliation de cette convention, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le locataire n'avait pas à obtenir d'autorisation administrative

elle était titulaire, les informations contractuellement prévues sur les résultats obtenus, et le paiement des redevances y afférentes, la société Belilla-Buroplus (société Belilla) lui a notifié la résiliation

vue de l'achèvement de la construction et de l'exploitation d'un complexe hôtelier ; qu'estimant que la société A... avait refusé d'exécuter ses engagements, la société Algest SE l'a assignée en résiliation

X... un crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage de bureaux, a assigné le crédit-preneur en paiement de diverses sommes après constatation de la résiliation de cette convention pour défaut

que la société Dixwell, faisant valoir que ce matériel ne fonctionnait pas normalement, a obtenu, en procédure de référé, une mesure d'expertise qui eut lieu ; qu'elle a assigné la société SAE en résiliation

à charge pour eux d'en supporter les frais d'entretien et les impôts y afférents, a demandé à un tribunal d'instance, en raison des manquements des occupants à leurs obligations, de prononcer la résiliation

juin 1994, un compte courant dans les livres de la société Crédit commercial de France, aux droits de laquelle est venue la société HSBC France (la banque) ; que celle-ci, après lui avoir notifié la résiliation

quelques mois après la livraison de ce matériel, la société locataire a invité la bailleresse à le reprendre et a cessé d'en payer les loyers ; qu'ensuite la bailleresse a notifié à la locataire la résiliation

Y... a assigné la société Calvados Boulard (la société) en paiement de dommages-intérêts ; que la société a sollicité la résiliation de la convention conclue entre les parties et fait état de l'extinction

X... et Y..., à la suite de la résiliation de leurs conventions, prononcée, aux torts de ces derniers, par une précédente décision ; Attendu que pour fixer le dommage subi par Mme Z... au montant des

société Delair) a fait l'acquisition auprès de la société Métalform, d'un portique à manutention de gravats ; qu'à la suite d'un échange de courriers, la société Delair, qui s'était prévalue de la résiliation

chacune d'elles, ayant cessé de régler la totalité de la redevance, une mise en demeure visant la clause résolutoire du contrat de résidence ; qu'elle a ensuite assigné aux fins de constatation de la résiliation