dans un souci de protection du salarié qui seul peut s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, l'employeur ne pouvant imposer au salarié une requalification

salariés, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié

Le non-respect de cette condition entraîne également la requalification édictée par l'article L.1245-1 susvisé.

que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation ; que, par suite, les juges du fond ne peuvent requalifier, à la demande de l'employeur, un contrat de

dans un souci de protection du salarié recruté dans des conditions dérogatoires au droit commun du contrat à durée indéterminée ; que seule Mme X... pouvait, éventuellement, se prévaloir du non respect

et Pascal D..., délégué du personnel de cette société, sans observer les formalités légales édictées en faveur de ces salariés, et a condamné Louis X... à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gardiennage protection service (GPS), société anonyme, dont le siège

du salarié en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le 5 juin 2020, le salarié a démissionné et le 16 février 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 212-4-3 du Code

, la relation est requalifiée dans son ensemble en un contrat à durée indéterminée et que la rupture ne résulte pas de la seule interruption de cette relation, de sorte que le salarié ne peut prétendre

Le 3 avril 2017, la caisse a adressé à la salariée comme à l'employeur une décision de prise en charge de l'accident de trajet au titre de la législation professionnelle.

dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en prononçant, en l'absence de demande du salarié, la requalification de

en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et rejeter en conséquence la demande de la salariée en paiement

dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en prononçant, en l'absence de demande du salarié, la requalification de

X... de sa demande de requalification au motif qu'il n'établissait pas, par la production de l'enveloppe d'envoi du contrat, la date d'envoi de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code

- Sur les conséquences de la requalification La requalification judiciaire d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit pour le salarié à une indemnité de requalification

La salariée ne saurait se prévaloir d'un quelconque préjudice au titre de la requalification.