Rejet de la demande de cession du droit au bail. La cour confirme le jugement de première instance en substituant ses motifs : le manquement grave du preneur à son obligation d'information du bailleur

copropriété et dommages et intérêts; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande en paiement, l'arrêt retient qu'ils fondent leur action sur le caractère caché des vices, mais que la requête

. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 mentionne un montant de 10 000 euros ; que l'article R. 222-15 précise que ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête

articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 10 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise qu'il est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête

R. 222-13 ; Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif et ne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10474

#Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences

[F] à régulariser sa demande avant le 18 mars 2026 sous peine d’irrecevabilité, motif pris qu’il n’avait pas joint avec sa requête introductive d’instance une copie des décisions qu’il entendait contester

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26

des contrats à durée déterminée de droit privé en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, la cour d'appel retient que même si l'intéressée poursuit depuis sa requête

Par requête introductive d’instance du 25 juillet 2024, M. [K] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une contestation de la décision.

Par requête introductive d’instance du 3 février 2026, Mme [X] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une contestation de la décision.

/10482 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKRK FAITS / PROCEDURE Par Requête introductive d’instance aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JCP REQUETES) enregistrée au greffe dudit Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 26/00115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 26/00614

X dans sa requête introductive d'instance dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 2001 sont inférieures au montant fixé à l'article R. 222-14 ; qu'ainsi, elles ne sont pas davantage susceptibles d'appel

sa réclamation ; que, par jugement du 2 mars 2012, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté le recours formé contre cette décision, aux motifs que la requête introductive d'instance avait

la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par requête