mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 703 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la juridiction saisie d'une requête

De X... a sollicité le sursis à statuer en raison d'une requête en relèvement d'incapacité commerciale qu'il avait déposée devant la juridiction correctionnelle ; Attendu que pour confirmer les ordonnances

Y..., a, le 26 avril 2001, présenté une requête en relevé de forclusion ; Attendu que M.

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 juin 2019, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed X... a présenté une requête en relèvement de la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée à son encontre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en relèvement d'une interdiction du territoire français de M.

Y... a relevé appel, le 11 décembre 1998, d'un jugement réputé contradictoire prononçant sa faillite personnelle et signifié le 16 septembre 1998 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ;

[J] a saisi le juge commissaire d'une requête en relevé de forclusion et demandé l'admission de sa créance qu'il soutenait avoir déclarée le 26 novembre 2021, puis le 6 février 2022.

suivant, d'avoir à déclarer sa créance ; que la société Compagnie de financement foncier, cessionnaire de la créance détenue par la société Crédit foncier de France, a, le 23 avril 2012, présenté une requête

P... contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2019, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français.

Aboubacar, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 30 juin 2006, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

le pourvoir formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de cette cour d'appel, 13e chambre, en date du 27 novembre 2006, qui a fait droit à la requête

en relevé de forclusion présentée par la commune de Causse de la Selle devant le juge commissaire à la procédure collective de la société Scam TP ; AUX MOTIFS QUE la requête en relevé de forclusion a

18 octobre 2012 et 7 février 2013 ; que la société civile immobilière Présence, qui n'avait pas déclaré sa créance de loyers dans le délai légal, a, le 27 mars 2013, présenté au juge-commissaire une requête

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 2 avril suivant ; qu'ayant déclaré sa créance le 3 juin 2015, la société Coopérative agricole de la Tricherie (la société créancière) a déposé une requête

Phaithoon, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

La société Futur digital a saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion et a déclaré sa créance correspondant aux factures pour la période de mai 2014 à juin 2015. 4.