pénitentiaire à compter du 19 décembre 2023 à 11h06 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 21 Décembre 2023 à 11h06 ; Vu la requête

Garage-Club ", que pour le seul paiement de l'amende, conformément aux dispositions de l'article 1741 du Code général des Impôts ; Que, par jugement du 6 mai 1998, le tribunal a fait droit à la requête

, au paiement de ces impôts ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ; que le tribunal de grande instance a validé et converti en saisie-exécution la saisie conservatoire pratiquée à la requête

en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, ordonnant que Monsieur

la requête de l'administration.

Ce moyen, mal fondé, sera rejeté .

des Impôts, partie civile ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le défendeur : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur à l'audience

. ; "alors, d'une part, que les limitations et restrictions à l'appel du prévenu doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel ; qu'il résulte de la déclaration d'appel faite le 25

observations de Me Z... et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

simultanées de la décision de refus d'entrée et celle de maintien en zone d'attente, de l'irrégularité tirée du défaut de l'heure à laquelle l'intéressé s'est présenté au passage et de l'irrecevabilité de la requête

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

interjeté appel de cette décision le 13 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - de la notification tardive des droits en garde à vue ; - de l'irrecevabilité de la requête

de garanties suffisantes concernant les conditions de son séjour en France ; que le risque migratoire n'est pas établi la concernant ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête

de garanties suffisantes concernant les conditions de son séjour en France ; que le risque migratoire n'est pas établi la concernant ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête

[G] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours.

[X] [U] [B] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

[N] [U] qui a fait parvenir des réquisitions écrites, DÉBATS : L'affaire a été débattue en audience publique le 27 avril 2026 à 11 h devant M.

pénitentiaire à compter du 13 avril 2026 à 15h40 ; Vu la requête de l'administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la