Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol a rejeté leur requête aux fins d'annulation

même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour complicité de détournement de fonds publics, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des

en annulation de pièces de la procédure ; II-X...Michel, Y...Henri, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires

une seconde requête en nullité ; que le 27 avril le président de la chambre de l'instruction a rendu une ordonnance de non-saisine de la chambre en ne visant que la requête du 14 avril 2004 ; que le tribunal

N., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1988, qui, dans les poursuites engagées à sa requête contre François H., pour diffamation publique

    Aux termes de conclusions déposées devant la 8 ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Versailles, sur l’appel des requérants, les parties civiles reprirent les quatre allégations

avant le 1 er janvier 2014, la Cour rappelle que la requête était réputée introduite à la date de la première communication du requérant indiquant l’intention de l’intéressé de la saisir et exposant,

/M.R. du 16 MARS 2004 RG : 03/02593 X+ PC COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le SEIZE MARS DEUX MILLE QUATRE, par Monsieur RIOLACCI, Président de la 8ème chambre des appels correctionnels

Eric X..., - Le syndicat Sud énergie Guyane, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre

), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence de              MM.

par les articles 679 et suivants du Code de procédure pénale alors en vigueur, ce magistrat a présenté requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; que, par arrêt du 20 mars 1991, cette

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 20 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel de corruption

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui a annulé le jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE, en date du 8 novembre 2004

devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 6 mai 2009 ; que le procureur général près la cour d'appel d'Agen a adressé le 24 novembre 2009 une requête à la

    L'affaire revint devant la chambre des mises en accusation qui, par un arrêt du 4 juin 2007, renvoya le requérant et les trois autres prévenus en jugement devant le tribunal correctionnel

S..., pour des faits commis du 1er septembre 2004 au 17 juillet 2009 pour le premier et de mai 2008 à septembre 2009 pour le second ; qu'après rejet des exceptions de nullités présentées par la prévenue

d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

    Le 21 février 2005, l’enquête préliminaire visant Vivantes fut rouverte par le parquet de Berlin à la demande de la requérante. 24.

Il prie par conséquent la Commission de rejeter la requête en application de l'article 27 par. 2 de la Convention.   29.