PAR DECLARATION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MALGACHE DU 2 MARS 1963, A LA SUITE DE L'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE MALGACHE A L'INDEPENDANCE A LA DATE DU 26 JUIN 1960; QUE M X...

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS ET PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE, BOITE POSTALE 3281 A TANANARIVE REPUBLIQUE MALGACHE , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LE SIEUR

F Man A... limited (société ED) un accord par lequel elle s'engageait, à l'occasion de la réalisation de films de publicité tournés à Madagascar, à la mettre en relation avec les autorités de la république

DE LA SANTE EN RETRAITE, DOMICILIE A ISOTRY, NOUVELLE RUE D'AMPEFILOHA A TANANARIVE REPUBLIQUE MALGACHE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1971 ET TENDANT

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 17 AOUT 1972, DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DANIEL X..., DONT LE SIEGE ETAIT A ANTSIRABE (REPUBLIQUE

MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 , MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966 , APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR LA REPUBLIQUE

française et la République malgache signée le 4 juin 1973 par fausse application ; 5°) ALORS QUE le jugement étranger produit des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1987), que la société Volume ingénierie, qui a été chargée par la République Malgache d'une mission de maîtrise

NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966, POUR SOUTENIR QUE LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE DE LA REPUBLIQUE MALGACHE A ETE PROROGEE PENDANT UN AN A COMPTER DE LA PROMULGATION

d'exonération admises par le texte susvisé et, en tout ou en partie, de son lien de causalité avec le dommage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant des connaissements créés à Toamasina (République

DU 27 JUIN 1960, CONFORME SUR CE POINT AU DROIT COMMUN, LA LOI APPLICABLE A CETTE QUESTION SERAIT LA LOI MALGACHE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LA DAME Z...

française et sur le territoire de la République malgache, sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat ; que par un jugement du 18 août 2021, le tribunal de première instance d'Antalaha

MODALITES DE REMBOURSEMENT AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FRANCAIS EN SERVICE DANS LES UNIVERSITES ET CENTRES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES ETATS FRANCOPHONES D'AFRIQUE ET DE LA REPUBLIQUE

L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT OUVRE UNE ENQUETE SUR LES FAITS EXPOSES ET PRENNE LES SANCTIONS QUI SE REVELERAIENT NECESSAIRES ; VU LA CONVENTION EN DATE DU 13 JUILLET 1961 CONCLUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

et soumis aux mêmes règlements d'avancement que s'ils exerçaient en France" ; Considérant qu'il est constant que Mme X..., titulaire d'un certificat d'aptitude pédagogique délivré en 1968 par la République

Qu'il n'est pas contesté qu'elle héberge et a à sa charge son fils Azad Y..., né le 24 décembre 1999 à TAMATAVE (REPUBLIQUE MALGACHE).

père malgache ou d'une mère malgache et d'un père n'ayant pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; qu'en disant que Monsieur [V] [J] ne prouve pas que la nationalité malgache ne lui a pas

française et sur le territoire de la République malgache, sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat ; que par un jugement du 18 août 2021, le tribunal de première instance d'Antalaha