Par ordonnance de référé de départage du 22 septembre 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ordonné , sous astreinte, la reprise du contrat de travail de M.

des contrats de travail attachés à l'unité cédée ; que six des salariés non repris ont introduit une action prud'homale tendant, notamment, à voir condamner le cessionnaire pour licenciement sans cause

, étant cependant précisé que le licenciement serait annulé en cas de cession de l'unité de production avec reprise des contrats de travail ; que le 8 septembre 1988, le mandataire liquidateur de la société

La société SN VIC a refusé la reprise des contrats de travail. Le 7 septembre 2013, les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail. 3.

judiciaire, un plan de cession a été homologué le 5 septembre 1986 ; que ce plan, qui prévoyait la cession de l'entreprise à quatre sociétés nouvelles, n'a pas prévu la reprise du contrat de travail de

était liée à la condition suspensive de la conclusion d'un nouveau bail commercial et que la salariée dont elle a proposé la reprise du contrat de travail refusait de travailler dans l'établissement ;

Le 24 mai 2017, une cession de l'entreprise est intervenue dans le cadre de cette procédure collective au profit de la société Thomer, avec reprise du contrat de travail de la salariée à compter du 9 juin

Le 25 octobre 2018, la société Val a cédé son fonds de commerce à la société Ciam, sans reprise du contrat de travail de la salariée. 5.

Le 24 mai 2017, une cession de l'entreprise est intervenue dans le cadre de cette procédure collective au profit de la société Thomer, avec reprise du contrat de travail de la salariée à compter du 9 juin

Par ordonnance de référé de départage du 22 septembre 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ordonné , sous astreinte, la reprise du contrat de travail de M.

du contrat de travail de M.

Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

de location gérance qui n'est pas opposable aux tiers, réglé entre eux en leur qualité d'employeurs successifs, les modalités relatives à la reprise du contrat de travail de MM.

Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

La société entrante refusant le transfert de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit ordonnée la reprise de son contrat de travail par la société entrante.

du contrat de travail de 28 salariés sur 40 ; que la société cessionnaire a demandé l'autorisation de licencier M.

de travail, l'arrêt retient que si l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce et si la convention collective n'impose pas la reprise ou le transfert des contrats de travail des

l'existence d'un contrat de travail liant M.