Enfin, il ressort également des pièces du dossier qu’il existe des difficultés d’exécution du marché public par la société BZ environnement et, comme le soutient la CCVG, sa reprise en propre de ces prestations

somme de 84.380,50 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS QU'à la suite de la séparation de corps des époux [K] [R] et [C] [K], celui-ci a exercé la reprise

Si les sommes sont encore individualisables au jour de la liquidation du régime matrimonial, il n'y a pas de droit à récompense, mais une reprise en nature par l'époux de ses deniers propres. M.

Ils affirment que les demandes formées par les consorts [L] au titre de la reprise des biens propres de Monsieur [J] [L] sont nouvelles en cause d'appel et qu'elles sont donc irrecevables.

des autorisations centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) qu'elle détient dans le Grand Est, ainsi que des décisions des 3 août 2020 et 5 mars 2021 lui refusant la reprise

des autorisations centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) qu'elle détient dans le Grand Est, ainsi que des décisions des 3 août 2020 et 5 mars 2021 lui refusant la reprise

et les constructions existants dans l'état où ils se trouvent à la date de la mise à disposition ; - la question de la nature et du régime juridique des biens litigieux (biens de retour, biens de reprise

la garantie 'responsabilité civile' est déclenchée par la réclamation du tiers durant la période de validité du contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Juger qu'en tout état de cause, la reprise

134-3 qui lui imposait de ne pas accepter sans son accord la représentation d'une entreprise concurrente , ce qu'elle a fait en contractant avec d'autres sociétés en le lui cachant, sauf à une seule reprise

Ordonner le partage de l'indivision post-communautaire existante entre elle et monsieur [W] [I], Fixer la récompense due par monsieur [W] [I] à la communauté à la somme de 127 290€ au titre de la reprise

publiquement, par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise

-3 qui lui imposait de ne pas accepter sans leur accord la représentation d'une entreprise concurrente , ce qu'elle a fait en contractant avec d'autres sociétés en le leur cachant, sauf à une seule reprise

[M] [L] les sommes suivantes : - 114.090,04 euros TTC au titre des travaux de reprise à proprement dit - 11.409 euros au titre des honoraires d'architecte/maitrise d''uvre - 6.120 euros au titre

Ils soulignent que les fondations des septs bâtiments constituent des parties communes propres à chaque bâtiment, de sorte que les éventuels coûts des travaux de reprise sont également propres à chaque

délégataire dans le cadre de la présente délégation peuvent revêtir des caractéristiques juridiques différentes selon qu’ils font partie de l’une des rois catégories suivantes : biens de retours, biens de reprise

apport en industrie, >dire qu'elle a droit à la reprise de ses fonds propres pour un montant total de 49.711,33€, pour avoir financé les travaux d'extension des bâtiments appartenant en propre à Monsieur

d'aucune somme envers l'indivision post-communautaire au titre de dégradations de l'immeuble de [Adresse 7] ou d'une indemnité d'occupation pour ledit immeuble - de la dire bien fondée en sa demande de reprise

fonds des parents Y... + assurances 4. 098, 74 € Total 30. 213, 25 € total mis en compte30. 981, 74 € travaux réalisés dans la maison de VILLEMANDEUR de 1989 à 199812. 225, 19 € 2) reprises