Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, MM.

commissaire à l'exécution du plan ne tient d'aucune disposition légale le droit de représenter le débiteur dans l'exercice d'une action ouverte à celui-ci pour obtenir d'une société d'assurance mandante

que le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession de sorte que cet organe nommé avant l'expiration de sa mission en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter

Z... a formé un pourvoi contre cette décision ; que le syndic est intervenu devant la Cour de Cassation pour représenter le débiteur ; Attendu que le débiteur représenté par le syndic fait grief à l'arrêt

de qualité et d'intérêt, à agir au-delà du passif établi par l'état des créances et sous réserve du montant de l'actif reconstitué ; qu'après avoir constaté que le liquidateur n'agissait pas en représentation

par les soins du greffier, par acte d'huissier de justice, à comparaître devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil ; que la détermination des personnes habilitées à représenter le débiteur lorsque

loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter

loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter

moyen, que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires ; que la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter

créances salariales, de transmettre celui-ci à l'AGS et d'assurer le suivi des contentieux prud'homaux ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 que le liquidateur représente

ès-qualité, soutenant que le dire déposé est à vocation uniquement dilatoire, qu'il résulte d'un arrêt de principe du 2 avril 1996 de la Cour de Cassation que le liquidateur est investi du droit de représenter

HAROCHE X..., SELON LE POURVOI, QUE SI LE SYNDIC REPRESENTE LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS POUR TOUT CE QUI CONCERNE SON PATRIMOINE CE QUI LUI PERMET, SELON L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

SAISI D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS QUE LES LITIGES SUR LESQUELS L'ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS EXERCE UNE INFLUENCE JURIDIQUE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LE SYNDIC NE FAIT QUE REPRESENTER

des marchés Beaucaire et Arc de Meyran, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une clause compromissoire n'est opposable aux organes de la procédure que tant qu'ils agissent en représentation

par le fait que l'ensemble des organes de la procédure collective doivent avoir connaissance des instances en cours, l'administrateur devant plus particulièrement être attrait dans l'instance pour représenter

; QUE SUR CES DERNIERS, LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES SONT FONDES A EXERCER LEUR DROIT DE SUITE A L'ENCONTRE DU TIERS DETENTEUR ET POUR Y PARVENIR PEUVENT VALABLEMENT SIGNIFIER AU SYNDIC, QUI REPRESENTE

Son épouse n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

justifié la non-condamnation de ses codéfendeurs ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la liquidation judiciaire que le liquidateur représente