AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100003
10 janvier 2018
10 janvier 2018
étrangers pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573342
31 mars 2008
31 mars 2008
des débats ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, relatif à la représentation de l'Etat devant le tribunal administratif : « Sous réserve des dispositions
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