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584 790 résultats pour « representation de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100003

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

étrangers pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573342

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

des débats ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, relatif à la représentation de l'Etat devant le tribunal administratif : « Sous réserve des dispositions

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133aa

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

qui, en l'absence d'une habilitation légale formelle, ne pouvait défendre la validité de l'avis à tiers détenteur contesté à la place du comptable public investi personnellement d'un mandat de représentation

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134bf

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

l'absence d'une habilitation formelle, celui-ci ne pouvait défendre la validité de l'avis à tiers détenteur contesté à la place du trésorier des Abymes-Gosier investi personnellement d'un mandat de représentation

Source officielle
CC

comm

613724d9cd58014677418e04

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

l'absence d'une habilitation légale formelle, ne pouvait défendre la validité de la procédure de saisie conservatoire contestée à la place du comptable public investi personnellement d'un mandat de représentation

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233835

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Vu le recours, enregistré le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029009608

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

le décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e86

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

comptables du Trésor sont seuls compétents pour exercer les poursuites pour le recouvrement des impôts directs assignés sur leur Caisse, pour lesquelles ils sont investis personnellement d'un mandat de représentation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005985

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 8 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le TERRITOIRE DE BELFORT, représenté par

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620332

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 19 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100132

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

payer diverses sommes, a fait pratiquer, le 19 octobre 2016, entre les mains d'une banque, une saisie-attribution de différents comptes ouverts en ses livres au nom de la mission diplomatique de cet Etat

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918295

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l'autorité compétente pour représenter l'Etat devant le tribunal " ; que l'article R. 431-10 du même code prévoit que l'Etat est représenté

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989598

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement rendu le 3 février 2004 le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat, (représenté à l'instance par le préfet du département

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007979290

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

est ... (37010), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2/ la VILLE DE TOURS, représentée par son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville, 3/ la FEDERATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100481

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d'une immunité d'exécution autonome à laquelle il ne peut être renoncé

Source officielle
CC

comm

61372690cd58014677426916

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

; qu'après avoir elle-même rappelé qu'il est constant "que l'article 252 du Livre des procédures fiscales investit personnellement le comptable public territorialement compétent d'un mandat de représentation

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd6e

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

; qu'après avoir elle-même rappelé qu'il est constant "que l'article 252 du Livre des procédures fiscales investit personnellement le comptable public territorialement compétent d'un mandat de représentation

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd6f

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

; qu'après avoir elle-même rappelé qu'il est constant "que l'article 252 du Livre des procédures fiscales investit personnellement le comptable public territorialement compétent d'un mandat de représentation

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd70

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

; qu'après avoir elle-même rappelé qu'il est constant "que l'article 252 du Livre des procédures fiscales investit personnellement le comptable public territorialement compétent d'un mandat de représentation

Source officielle
CC

comm

61372416cd580146774121c7

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

; qu'après avoir elle-même rappelé qu'il est constant "que l'article 252 du Livre des procédures fiscales investit personnellement le comptable public territorialement compétent d'un mandat de représentation

Source officielle