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1 393 résultats pour « representant ayant decide de cesser toute prospection dans une partie de son secteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372309cd58014677404a09

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Y... n'était pas constitutive d'une faute grave, sans rechercher si la couverture insuffisante de son secteur en raison de 13 semaines d'absence en 1991, associée à la cessation de toute activité de prospection

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdeca97f031e99975e14f46

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

des secteurs de l'ensemble de la force de vente de la SARL MORELLATO & SECTOR FRANCE dans une clientèle déterminée, le remplacement temporaire éventuel d'un représentant sur un secteur défini pour la

Source officielle
CC

soc

613722dfcd58014677402928

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

X... avait donné son accord exprès à la première modification de son secteur en exprimant sans réserve sa décision de s'y soumettre; qu'en jugeant pourtant que l'acceptation du salarié n'avait pas été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01896

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

astreinte de 100,00 € par jour de retard, d'une part, de laisser son salarié, M.

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f438

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

DE DEUX REPRESENTANTS DE LA SOCIETE EN VUE D'UNE PROSPECTION EFFECTIVE ET DURABLE DU SECTEUR, A DE PLUS OMIS DE SE PRONONCER SUR LE PREJUDICE QUI EN RESULTAIT POUR LE REPRESENTANT, AINSI QUE L'Y INVITAIENT

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60324a3069701c80170042ea

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

son activité ou céder une partie de celle-ci doit en informer la Française des Jeux par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, avec un préavis d'au moins trois mois et préciser la date

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01667_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

prospection commerciale par voie téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique ; - l’hypothèse dans laquelle un professionnel rappelle un consommateur qui lui aurait préalablement remis ses

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626b816cd1fb03057d9a50d0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Courant 2016, souhaitant cesser son activité, il a décidé de céder ses cartes à Mme [U] pour les départements de la Moselle et du Bas-Rhin et à Mme [I] pour les autres départements.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD000910304

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

    Selon le procès-verbal de la réunion tenue par la CEC le 18 avril 2004, le représentant du parti requérant, qui faisait partie des quinze membres de la CEC, s’était opposé à la proclamation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b193

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Par avenant ne comportant pas de date Thierry X... s' est vu étendre son secteur de prospection aux départements 9, 19, 23, 24, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65 et 87.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891c2

Appel

13 février 2007

13 février 2007

A..., sur son secteur, qu'un autre représentant, M. B..., est également intervenu sur son secteur et qu'il n'aurait pas été intégralement rémunéré de ses commissions.

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffdab

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

toute activité dès le mois de mai 1990, date de transfert de son contrat de travail, prétextant que ce transfert n'avait pas été autorisé par l'inspection du travail, et qu'il n'avait pas davantage repris

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713373

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant, d'une part, que la seule circonstance que la commune du Rouret ait décidé de privilégier l'extension de son réseau d'assainissement en direction d'un quartier

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9b4

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

EMPLOYEUR SON REFUS D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS UNILATERALES QUI LUI ETAIENT IMPOSEES ET QU'IL CESSA TOUTE ACTIVITE DE PROSPECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE CAMPANI LE 31 JANVIER 1973 ; ATTENDU QUE CETTE

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bbf

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

., AYANT DU POUR RAISON DE SANTE CESSER LA PROSPECTION DE SA CLIENTELE, L'AVAIT FAIT AGREER EN QUALITE DE REPRESENTANT EN SES LIEU ET PLACE; QUE L'ATTESTATION COLLECTIVE DE NOMBREUX TAILLEURS EXERCANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00148

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

que lui seraient versées les commissions calculées sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé sur factures encaissées dans son secteur de prospection, émanant " des ordres directs passés par son intermédiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613832_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

le 8 mai 2026, par lequel le préfet de police a interdit tout rassemblement non déclaré dans certains secteurs de la ville de Paris et a fixé les mesures de police applicables aux abords et au sein des

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b61cdc6046d47a164ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

cessation effective de ses fonctions et la contrepartie indemnitaire à 30% de son dernier salaire mensuel brut de base.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208481_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

encombrements, (…) ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10756

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Z... de lui remettre une proposition écrite, afin qu'il puisse en parler à son conseil, M.

Source officielle