AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372309cd58014677404a09
8 avril 1998
8 avril 1998
Y... n'était pas constitutive d'une faute grave, sans rechercher si la couverture insuffisante de son secteur en raison de 13 semaines d'absence en 1991, associée à la cessation de toute activité de prospection
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CHAMBRE SOCIALE B
5fdeca97f031e99975e14f46
22 juin 2018
22 juin 2018
des secteurs de l'ensemble de la force de vente de la SARL MORELLATO & SECTOR FRANCE dans une clientèle déterminée, le remplacement temporaire éventuel d'un représentant sur un secteur défini pour la
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