La société Samson fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la représentation et l'assistance en justice sont exclues des activités relevant du commerce électronique, par lequel une personne propose

à l'article 2225 du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la nature du mandat confié à l'avocat et sans constater que la faute à lui reprochée relevait de sa mission de représentation

et de représentation en justice sont régis, par dérogation, par la responsabilité spécifique de l'article 2225 du code civil ; que l'action en responsabilité pour manquement de l'avocat à l'obligation

. ; s'il a été présent lors de l'audience, n'a donc pas eu à intervenir lors de celle-ci ; Le dossier produit par lui fait apparaître « un mandat de représentation et assistance en justice » signé par

[K] et [L] relèvent de leur mission de représentation et d'assistance en justice dès lors qu'il leur est fait grief d'avoir manqué à leur obligation de diligence et à leur devoir d'information, de sorte

[B] est notamment recherchée pour des agissements frauduleux étrangers à ses activités judiciaires et ne relevant pas de la mission de représentation et d'assistance en justice qui lui avait été confiée

1991 et 1992 par les associés des sociétés SABLIERES DE LA NESTE et CARRIERES DE HECHES ; que la cour rappellera qu'en droit il appartient au conseil d'une partie dans le cadre de son mandat de représentation

: l'exercice illégal du droit recouvre la représentation et l'assistance en justice définies par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 ; que les avocats ont le monopole de l'assistance et de la représentation

ou mission de représenter ou assister une partie ; que, suivant l'article 417 du code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge

X... ne justifie pas d'un préjudice qui aurait un lien de causalité avec la faute ; qu'en particulier, il fait valoir que rien n'établit que M.

l'avocate mission de conduire le procès contre les constructeurs responsables du dommage subi et leurs assureurs, la cour d'appel a exactement retenu que l'avocate s'était vu confier une mission de représentation

[M] a représenté Mme [B] en justice devant la cour d'appel de Paris saisie de l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 17 décembre 2015, plus précisément du 18 février 2016, date

dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'appel interjeté de façon abusive, - de constater le caractère abusif du recours à l'expertise et rejeter la prise en charge de frais de représentation

mission de la SCP De Saint Ferreol et Touboul s'était achevée le 24 janvier 1996 en application de l'article 420 du code de procédure civile, alors que ce texte ne concerne que la fin des missions de représentation

[W] [N] par assignation du 23 juillet 2021, soit plus de cinq années après le terme de la mission de représentation et d'assistance en justice qui leur a été confiée, - condamner M.

[N] et Mme [M], ont introduit une instance, confiant par conséquent à Maître [C] une mission de représentation et d'assistance et non pas une mission de rédacteur d'acte.

et d'assister en justice la société [...] dans le litige l'opposant à la société Interhôtels et à ce titre, elle a conclu une convention d'honoraires dont elle a sollicité l'exécution devant le bâtonnier

soit la nature de l'action contractuelle, comme extracontractuelle, elle ne saurait trouver à s'appliquer à une action en responsabilité formée à l'encontre d'un avocat à raison de sa mission de représentation