Maire et GEVIN) aucune observation sur le statut de VRP et le caractère multicartes n'a été faite par les inspecteurs ; 1. – ALORS QU'il appartient à l'employeur qui verse des cotisations à la Caisse

Y... avait représenté à plusieurs reprises son employeur dans les relations et négociations avec les salariés, sans constater que ces différentes représentations retenues avaient eu lieu devant les institutions

, accepte de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pour le compte d'un ou plusieurs de ses employeurs».

est établi ; que le lieu où l'employeur est établi est celui où s'exerce l'autorité sur le salarié ; que le lorsque l'employeur est établi en plusieurs lieux distincts, est compétent le conseil de prud'hommes

X... a été embauché le 26 septembre 1978, en qualité d'attaché de direction, par la société SOREP qui publie un hebdomadaire dénommé "Toutes Les Nouvelles"; que, par lettre du 30 janvier 1979, l'employeur

des salariés auprès de l'employeur ; que ne relève absolument pas d'un tel mandat et ne saurait donc être pris en charge par l'employeur au titre du crédit horaire, l'assistance d'un salarié membre du

entreprises ; qu'il ne peut être exigé du juriste d'entreprise qu'il diversifie ses attributions dans plusieurs branches de droit pour connaître, non seulement des problèmes juridiques dans la spécialité

juridiction située dans le ressort limitrophe de celui de Longwy, territorialement compétent en application de l'article R. 517-1 du Code du travail, d'une demande tendant à la condamnation de son employeur

les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions

; qu'après avoir été informé par son salarié de plusieurs absences à venir, l'employeur lui a demandé un calendrier des activités de la Caisse mentionnant la nature des réunions prévues, lui indiquant

commune des salariés, la cour d'appel aurait méconnu son office, et violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'acte signé par plusieurs sociétés et une organisation syndicale

commerciale de manière occasionnelle, et qu'il ne peut exercer d'autres activités accessoires non commerciales pour le compte de son employeur que si l'activité de représentation est exercée à titre principal

Y... et s'engageait à ne prendre, en cours de contrat, aucune nouvelle représentation sans l'autorisation préalable écrite de la société Mephisto, qui pourrait lui refuser cette autorisation sans avoir

commune des salariés, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'acte signé par plusieurs sociétés et une organisation syndicale, dans

B... ne représentent pas l'employeur au sein du comité d'établissement dont ils dépendent, qu'ils sont dans ces conditions, éligibles aux comités d'établissement de la société CSF ; Attendu cependant

dans les conditions prévues à l'article L. 751-1 du Code du travail, c'est-à-dire de façon exclusive et constante, doit avoir été engagé par un seul employeur et avoir travaillé à temps plein pendant

par l'employeur le 21 novembre suivant ; que l'employeur considérant que ce mandatement avait pour seul objet de faire échec au licenciement dont le salarié était menacé, alors que la protection dont

équilibrée des femmes et des hommes par collège ne s'appliquent qu'aux listes qui comportent plusieurs candidats et ne font pas obstacle, y compris dans les collèges où plusieurs sièges sont à pourvoir