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6 390 résultats pour « représentation dans la ligne directe descendante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100949

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

et 752 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause ; Attendu qu'il ressort du second des textes susvisés qu'il ne peut y avoir représentation

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100374

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ; qu'il s'agit donc d'une seconde hypothèse dans laquelle le mécanisme de la représentation peut jouer en l'absence de décès du représenté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100375

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ; qu'il s'agit donc d'une seconde hypothèse dans laquelle le mécanisme de la représentation peut jouer en l'absence de décès du représenté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100371

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ; qu'il s'agit donc d'une seconde hypothèse dans laquelle le mécanisme de la représentation peut jouer en l'absence de décès du représenté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100372

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ; qu'il s'agit donc d'une seconde hypothèse dans laquelle le mécanisme de la représentation peut jouer en l'absence de décès du représenté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100373

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ; qu'il s'agit donc d'une seconde hypothèse dans laquelle le mécanisme de la représentation peut jouer en l'absence de décès du représenté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994817

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de l'Hérault, représenté par le président du conseil général, à ce habilité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151633

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission déduit de ces dispositions qu'en l'absence de conjoint successible et de descendance du défunt, les frères et sœurs de l'intéressé ou les descendants de ces derniers, sont appelés à lui succéder

Source officielle
CA

1ère Chambre

65d48a0eb9ed1b0008c66b25

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[X] [C] [A] [P] épouse [Y] [Adresse 9] [Localité 11] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ Monsieur [J]-[L] [P] Chez Mme [W] - [Adresse 15] [Localité 12] Représenté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00025

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

en ligne directe, du frère ou d'une soeur du salarié ou de son conjoint, pour maladie du conjoint ou d'un enfant nécessitant une hospitalisation, pour bilan de santé, pour période de réserve obligatoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103398_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 742 du code civil : " La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9629cdc6046d476530e7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Celle-ci n'a laissé aucun héritier en ligne directe.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155902

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

du défunt, lorsque celui-ci n’a pas laissé de descendance.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161232

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission déduit de ces dispositions qu'en l'absence de conjoint successible et de descendance du défunt, les frères et sœurs de l'intéressé ou les descendants de ces derniers, sont appelés à lui succéder

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164902

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

du défunt, lorsque celui-ci n’a pas laissé de descendance.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170052

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

du défunt, lorsque celui-ci n’a pas laissé de descendance.

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbba5

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

Y... cette qualité au motif qu'il n'était pas indépendant du directeur de l'agence, ni du directeur commercial, dans la négociation des ordres de publicité ; alors, de troisième part, que, le statut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510195_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a548cdc6046d479b3fd2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant mémoire, reçu au greffe du service civil le 20 décembre 2024, le service du domaine représenté par le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales, ès qualités de curateur à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

s'effectue soit par le biais de lignes surtaxées dans le cadre de la facture de téléphone, soit en ligne avec un numéro de carte bancaire ; que dans le premier cas, le prix des communications est versé

Source officielle