AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100949
25 septembre 2013
25 septembre 2013
et 752 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause ; Attendu qu'il ressort du second des textes susvisés qu'il ne peut y avoir représentation
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100374
17 avril 2019
17 avril 2019
que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ; qu'il s'agit donc d'une seconde hypothèse dans laquelle le mécanisme de la représentation peut jouer en l'absence de décès du représenté
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