W..., gérant des sociétés Getrap et Valor'm, a été poursuivi à titre personnel et en qualité de représentant des personnes morales précitées devant le tribunal correctionnel de Béthune, des chefs d'exploitation

au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure ; que pour l'exercice d'une action en justice, le CHSCT, personne morale

Soremartec, motif pris du non-respect des dispositions de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle qui exige que la déclaration porte, à peine d'irrecevabilité, mention de l'organe représentant

. / Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : / (...) 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions

. ; "alors, d'une part, que, lorsque la victime d'une escroquerie est une personne morale, les manoeuvres frauduleuses doivent avoir été de nature à tromper les personnes physiques qui la représentent

l'action engagée contre Monique Y..., en faisant état de ses ressources mensuelles ; Que, par décision du 8 octobre 1996, l'aide juridictionnelle partielle lui a été accordée non en sa qualité de représentante

Considérant que lorsque les dispositions ou stipulations applicables à une personne morale subordonnent à une habilitation par un de ses organes la possibilité pour son représentant légal d'exercer en

"agissant pour lui-même ou pour toute personne physique ou morale qu'il lui plaira de se substituer"; qu'ainsi et en l'absence de substitution déclarée par M.

L. 241-6 ET L. 241-7 DU CODE DU SPORT) - POSSIBILITÉ DE SANCTIONNER UNE PERSONNE MORALE - EXISTENCE - POSSIBILITÉ DE SANCTIONNER LA PERSONNE PHYSIQUE REPRÉSENTANT CETTE PERSONNE MORALE - EXISTENCE [RJ1

physique, quand bien même y serait-il mentionné une prise en qualité de représentant d'une personne morale, n'introduit pas valablement cette personne morale dans la procédure ; qu'en l'espèce, le choix

morale, de dispenser le juge de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action ; que tel est également le cas pour les recours

morales dépend exclusivement des règles qui les gouvernent et que la preuve d'un pouvoir peut en être faite par tous moyens en matière commerciale, de sorte qu'en imposant en l'espèce au représentant

ni l'absence de désignation de l'organe représentant la personne morale ni l'absence de justification du pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ne constituent

Considérant, d'une part, que le représentant d'une personne morale partie à une instance devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir ; qu'en vertu des

en justice les établissements de crédit, étant rappelé qu'il appartient à la personne qui figure au procès comme représentant d'une personne morale de justifier qu'elle a régulièrement été désignée à

physique représentant une personne morale, il est nécessaire que soit indiquée la qualité du représentant légal de la personne morale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé

figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; Les assignations des 12 octobre 1999, 12 novembre 1999 et 12 janvier

. - 1) OBLIGATION DE S'ASSURER DE LA QUALITÉ POUR AGIR DU REPRÉSENTANT D’UNE PERSONNE MORALE LORSQUE CELLE-CI EST CONTESTÉE SÉRIEUSEMENT PAR L'AUTRE PARTIE OU QUE SON ABSENCE SEMBLE RESSORTIR AU PREMIER