FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE DAME Z..., AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT QU'ILS AVAIENT SOUSCRIT, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU DROIT DE REPORT DU BAIL ETAIT EN TOUTE

DE L'IMMEUBLE SINISTRE ET NON RECONSTRUIT, DEVAIT INDEMNISER LA LOCATAIRE PRIVEE DE SON DROIT AU REPORT DE BAIL, D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN RECOURS DU Z.

DE LEUR BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE DROIT AU REPORT DE BAIL EST OUVERT DU SEUL FAIT QU'AU LIEU D'APPLIQUER A L'IMMEUBLE LA LOI SUR LES EXPROPRIATIONS, LE MINISTRE

DECEDE, UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE DU PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNAIT L'IMPOSSIBILITE DE REPORTER LE BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT ET QUI PORTAIT SUR UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE

de son bail sur une parcelle section 23, n° 11, alors selon le moyen : 1o qu'il n'y a pas de fondement légal au refus de report d'un bail d'un locataire atteint par le remembrement, sur une parcelle réattribuée

Y...était d'accord ; il ressort de ces allégations du GAEC X... qu'il a choisi unilatéralement la parcelle ZB 13 pour exercer le report du bail sans rechercher l'accord préalable de M.

28 OCTOBRE 1946, POUR BENEFICIER DES DOMMAGES DE GUERRE, L'INDEMNITE LUI SERAIT DUE PAR L'ETAT, AUX MOTIFS " QUE C'EST BIEN PAR L'EFFET DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT, QUE LE REPORT

ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE SES SOUS-LOCATAIRES, QUE D'AILLEURS, IL N'AVAIT RENONCE A SON DROIT DE REPORT QUE SOUS CONDITION DU RESPECT DU DROIT DE SES SOUS-LOCATAIRES AU REPORT DE LEUR BAIL

ONT INTENTE CONTRE DAME X..., UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI LEUR CONFERAIENT LE DROIT DE REPORT DE BAIL ET QUE, PAR ARRET DEFINITIF DU 31 MARS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955; ATTENDU QUE CE TEXTE MET A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE QUI NE PEUT PAS BENEFICIER DU REPORT DE SON BAIL, LORSQUE

[U] était d'accord ; Qu'il ressort de ces allégations du Gaec [V] qu'il a choisi unilatéralement la parcelle ZB [Cadastre 6] pour exercer le report du bail sans rechercher l'accord préalable de M.

D'UN DROIT DE REPORT DE BAIL, UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT ; QUE DEUX DECISIONS IRREVOCABLES ONT ADMIS, L'UNE QUE LE LOCAL OFFERT AUX LOCATAIRES LES REMPLISSAIT DE LEURS DROITS, ET L'AUTRE

PROPRIETAIRE N'EXERCANT AUCUN COMMERCE DANS L'IMMEUBLE OU SON LOCATAIRE EXPLOITAIT LE SIEN, EN AVAIT DEDUIT QUE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT NE REMPLACAIT PAS CELUI DU PROPRIETAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE LE NON REPORT

LE SIEUR A..., PROPRIETAIRE A SAINT NAZAIRE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, UTILISA SA CREANCE AFFERENTE A CE SINISTRE A L'ACHAT DE DEUX IMMEUBLES DANS LESQUELS FUT IMPOSSIBLE LE REPORT

L'IMMEUBLE, A PERDU DEFINITIVEMENT LES DROITS ATTACHES A SA QUALITE DE LOCATAIRE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT ESTIME QUE LES CONSORTS X..., QUI N'AVAIENT PAS RESPECTE LE DROIT DE REPORT

DETRUIT ; QU'IL ASSIGNA DONC LES CO-PROPRIETAIRES POUR FAIRE DECLARER CETTE OFFRE NON SATISFACTOIRE ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QU'IL ETAIT TENU A PEINE DE DECHEANCE D'ACCEPTER LE REPORT

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait opté pour la résiliation de son bail et renoncé à en demander le report sur les parcelles attribuées au bailleur après remembrement, alors, selon le

X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 123-15 du code rural que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix, ou d'obtenir le report des effets du bail