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875 751 résultats pour « report au jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652497

Admin. suprême

24 mars 1982

24 mars 1982

A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245034

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

. - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE REQUÊTE FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE PAR LE REQUÉRANT - EFFETS SUR LE DÉLAI PRESCRIT PAR UNE JURIDICTION POUR LA RÉGULARISATION DE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372210cd580146773f9ec4

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

décembre 1983, hypothèque judiciaire sur ses biens ; que la société a été mise par la suite en règlement judiciaire ; que la date de cessation des paiements, initialement fixée au 24 avril 1984, a été reportée

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174263

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2001 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, après annulation du jugement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a210ca4cdc6046d470977a8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03246 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3YY Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a210c9ecdc6046d47097690

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03261 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3Z6 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a210ca1cdc6046d4709773b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03248 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3Y4 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a210ca7cdc6046d47097850

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03243 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3YS Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
TJ

CABINET 3

6a1f2836cdc6046d47ddf98f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes d'une ordonnance en date du 21 décembre 2023 à laquelle il convient de se reporter, le juge de la mise en état a fixé diverses mesures provisoires et renvoyé la cause à la mise en état.

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CA

1re chambre sociale

69f2e929cdc6046d470cf7c9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 29 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02607 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHZL Décision déférée à la Cour : Jugement

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CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, la salariée demande de confirmer le jugement.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, le salarié demande de confirmer le jugement.

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CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, la salariée demande de confirmer le jugement.

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CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75aa

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, la salariée demande de confirmer le jugement.

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CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75ac

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, la salariée demande de confirmer le jugement.

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CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75ae

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, la salariée demande de confirmer le jugement.

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CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, le salarié demande de confirmer le jugement.

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CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, le salarié demande de confirmer le jugement.

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CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, la salariée demande de confirmer le jugement.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, la salariée demande de confirmer le jugement.

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