Le 29 novembre 2017, la locataire a assigné les bailleurs en condamnation à faire procéder à la réparation et à la mise en conformité de l'installation électrique et en indemnisation des préjudices subis

Faits et procédure 1.

triennale ainsi que des réparations locatives.

Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoirs reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve

de soin et un défaut d'entretien des locataires », au motif que ces désordres « auraient nécessité des travaux de simple nettoyage mais ne justifient pas les réparations locatives dont M.

de l'inexécution par la locataire de son obligation de réparations locatives. 14.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2021), propriétaires d'un appartement donné en location à Mme [G] [P] (la locataire), MM.

que les locaux n'avaient pas été restitués par le locataire en bon état de réparations locatives. 2.

pour la faire condamner à lui payer le coût des réparations locatives et à l'indemniser de son préjudice de jouissance; qu'une expertise a été ordonnée sur l'importance des réparations locatives ;

pour lequel elle a été louée, d' y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant

La bailleresse a assigné la locataire en constat de la résiliation de plein droit du bail au 17 novembre 2019 et en paiement de loyers, d'indemnités d'occupation et de réparations locatives. 6.

Faits et procédure 1.

Il résulte de ce texte et de ce principe que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles

K... en paiement d'un arriéré de loyers et de charges, et de réparations locatives. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Le 19 octobre 2011, la bailleresse a assigné la locataire en paiement de loyers et charges impayés, d'une clause pénale, du coût de réparations locatives et de dommages-intérêts.

), que le contrat de crédit-bail conclu entre la société Bail Equipement et Mme X... prévoit la cessation du prévèlement des loyers et l'indemnisation du bailleur pour son encours financier par le locataire