E... a donc violé les textes susvisés et le principe de la réparation intégrale en excluant néanmoins toute perte de chances de gains actuels et futurs et en rejetant les demandes d'indemnisation de ces

cassation

est reproché à l'arrêt, qui a dit que la réparation intégrale devait être assurée par M.

formé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs

cassation

cassation

rejet

cassation

d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une provision à valoir sur son préjudice corporel ; qu'en cause d'appel, estimant qu'en sa qualité d'ayant droit, elle pouvait prétendre à la réparation

Y... un droit à réparation intégrale de son préjudice, l'arrêt énonce qu'aucune faute ne peut être reprochée à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui invoquaient le défaut

et de son salaire jusqu'à la date de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation

rejet

par celle de la société Shell, les Assurances générales françaises ; que la société Botta et la société l'Auxiliaire, celle-ci en tant que subrogée, ont assigné la société Shell pour obtenir une réparation

parties civiles victimes des escroqueries commises par Ahmed B..., Olivier X... et leurs complices Jean Y..., Félix Y... et Patrice C..., les parties civiles appelantes sont fondées à réclamer la réparation

Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale

d'une infraction ; qu' il en est résulté une atteinte à sa personne ; qu'après avoir obtenu le 3 novembre 1998 une carte de séjour, il a, le 20 janvier 1999, présenté une requête aux fins d'obtenir réparation

[T] [O], reconnu coupable d'homicide involontaire, a été définitivement déclaré tenu à réparation intégrale ; que plusieurs ayants droit ont sollicité la réparation de leurs préjudices consécutifs au décès

cassation