dressé au moment où il a formé opposition et par sa présence à l'audience de renvoi ; "1 ) alors que, selon l'article 494 du code de procédure pénale, l'opposition ne peut être déclarée non avenue

Renvoyés devant le tribunal correctionnel, les prévenus ont invoqué la nullité du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi, en date, respectivement des 16 août 2016 et 31 janvier 2017, en ce

Le procès-verbal de débat contradictoire sur cette prolongation mentionne que le mis en examen a indiqué n'entendre faire aucune déclaration sans la présence de son avocat et a réclamé un report de l'audience

litigieux, sans préciser la qualité de ces signataires, laquelle n'était, au demeurant, nullement mentionnée sur la copie des procès-verbaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

la détention provisoire vise le procès-verbal de débat contradictoire, lequel mentionne que le renvoi est impossible en raison d'un précédent renvoi. 14.

de la Cour de cassation malgré les références aux opérations de perquisitions et saisies annulées, * renvoie : - au procès-verbal du 27 mai 2010 joint à la procédure, faisant l'inventaire des saisies

[P] ; qu'il ressort de ce procès-verbal que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de renvoi de M.

Ils ajoutent que le débat contradictoire s'est tenu à la date prévue, et que le procès verbal de débat mentionne qu'il a eu lieu en l'absence de l'avocat, régulièrement convoqué, qui a demandé le renvoi

2017 ; qu'à cette audience l'avocat du prévenu a déposé de nouvelles conclusions et a sollicité un nouveau renvoi en raison de difficultés rencontrées pour citer l'agent verbalisateur ; qu'un procès-verbal

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris, contre le jugement dudit tribunal, en date du 13 juillet 2018,qui a renvoyé

aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte seulement sur les mentions de l'acte de saisine, autrement dit son contenu, et non sur les modalités

; que l'annulation de la condamnation doit s'ensuivre"; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats, ni d'aucunes conclusions que l'accusé ait invoqué devant la cour d'assises

dont elle apparaît comme le préalable indispensable ; qu'en se bornant à la cancellation de certaines mentions de l'ordonnance de renvoi sans annuler le renvoi de JPMorgan Chase devant le tribunal correctionnel

équitable suppose un droit effectif au procès, ainsi que le respect du principe de l'égalité des armes ; qu'il en résulte que les parties doivent être personnellement informées des dates d'audience et

Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité. 8.

, et qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que ces questions auraient été considérées comme résultant des débats par le président qui n'en a au demeurant pas fait lecture après les plaidoiries

sanction ; qu'ainsi l'omission réitérée dans l'ordonnance de renvoi et dans la citation de la mention des textes répressifs, n'a pu permettre aux mis en cause de déterminer exactement avant de comparaître

du procès-verbal des débats (p. 7) que seule la décision de renvoi a été lue par le greffier ; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le greffier doit donner lecture non seulement de