d'instruction, déclarant adopter les motifs du Ministère public, a renvoyé A.

(JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, QUI A ORDONNE L'ANNULATION DE PIECES DE PROCEDURE ET LE RENVOI DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION

pénale éventuelle ; qu'en conséquence, elle avait considéré «qu'il y a bien lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et de renvoyer le dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information

du 10 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure, et ordonné le renvoi

les stupéfiants, a ordonné le renvoi du dossier au juge d'instruction pour vider sa saisine ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 septembre 2007, prescrivant l'examen

56, 60, 76, 151, 153, 206, 591 et 593, ensemble l'article 802 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure et a ordonné le renvoi

André, et de l'ensemble de la procédure subséquente, et a ordonné le retour du dossier de l'information au juge d'instruction saisi ; " aux motifs qu'en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet

QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VILLE D'AMIENS ETAIT RECEVABLE ET A ORDONNE LE RENVOI DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION ; " AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE

a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de la défense tendant à voir verser au dossier

DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 FEVRIER 1983 DE M.

. ; " aux motifs que la décision du juge d'instruction de mettre en examen les suspects résultait de son appréciation de l'ensemble des éléments de l'enquête ; l'examen du dossier révèle que les actes

d'infractions à d la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, a déclaré irrecevables les demandes d'annulation de titres de détention et a ordonné le renvoi

du dossier au juge d'instruction ; 2 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 18 janvier 1994, qui a déclaré irrecevable sa requête aux fins d'annulation d'un acte de

d'autre part, ainsi que la commission rogatoire délivrée au SRPJ de Limoges, n'avaient pas été exécutés ou que partiellement exécutés ; qu'en conséquence, François X..., partie civile, demandait le renvoi

  »     Le Gouvernement constate que le requérant s'est plaint de la décision du 18 décembre 1993 de l’ Audiencia Provincial de Valence qui ordonna le renvoi du dossier au juge d’instruction

dossier au juge d'instruction.

xa0; Par décision (auto) du 31 juillet 1989, l'Audiencia provincial de La Coruña, appréciant l'existence d'indices matériels suffisants pour que les faits puissent être qualifiés de délit, ordonna le renvoi

octobre 1985, le juge d'instruction de Digne rendait une ordonnance demandant le renvoi de l'affaire au juge d'instruction compétent en application de l'article 704 du code de procédure pénale, les faits