»     Le Gouvernement constate que le requérant s'est plaint de la décision du 18 décembre 1993 de l’ Audiencia Provincial de Valence qui ordonna le renvoi du dossier au juge d’instruction

Par arrêt du 12 février 1991, la chambre d'accusation estima n'y avoir lieu à annuler les actes d'instruction, les écoutes téléphoniques étant, selon elle, régulières, et ordonna en conséquence le renvoi

Le 1er février 1985, le président de la chambre d'accusation adressait un nouveau rappel au doyen des juges d'instruction qui renvoya le dossier le 1er juin 1985.

Par une ordonnance du 21 avril 2010, il fut renvoyé devant le tribunal correctionnel par le juge d’instruction.

puisqu'il a refusé le principe de sa compétence, en déniant celle du juge d'instruction, et alors qu'il appartenait à la Cour d'apprécier - comme elle en était requise - que la compétence du juge d'instruction

l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté le désistement de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire de Mme, [S], a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel et a ordonné le renvoi

en raison notamment de mentions faites par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi à des pièces annulées ou cancellées antérieurement à sa rédaction, l'affaire soit renvoyée devant la même

a annulé l'ordonnance de mise en accusation et renvoyé le dossier au juge d'instruction pour poursuivre l'information ; qu'en l'espèce, M.

de le faire, à condition que le juge correctionnel lui ait renvoyé le dossier à cette fin ; que tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, le jugement correctionnel n'ayant pas renvoyé le Parquet à mieux

et renvoyé le dossier au juge d'instruction pour complément d'information ; qu'à l'issue des investigations supplémentaires entreprises, le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu, en date

devant le tribunal correctionnel; que cette dernière juridiction, par jugement du 19 décembre 1996, a annulé la seconde ordonnance de renvoi au motif que le juge d'instruction n'avait pas respecté

d'instruction accède à la demande et renvoie le dossier au ministère public ; en refusant d'ordonner la nullité du versement en procédure de ces pièces au dossier d'instruction en cours, la chambre de

du dossier au juge d'instruction ; 2o) L'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 13 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Gironde, sous

d'instruction, déclarant adopter les motifs du Ministère public, a renvoyé A.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a prononcé sur le dossier de la procédure arrêtée à la cote D 10 450, alors que la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation ne peut se

de la copie numérisée du dossier d'instruction transmise à la chambre de l'instruction à l'original du dossier d'instruction ; que le certificat de conformité signé du greffier de M.

pas de la faculté d'évoquer, elle renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner injonction quant à la conduite de cette information

est d'autant plus établie que le président de la chambre de l'instruction avait admis, par courrier du 11 avril 2016, que la communication du dossier du cabinet d'instruction était le moyen de permettre