; Sur les conclusions tendant à ce que soient ordonnés la production de pièces et le renvoi devant une autre chambre d'accusation : Considérant que les requérants demandent au Conseil d'Etat d'"ordonner

d'accusation il n'y a lieu à renvoi devant une autre chambre d'accusation ; Attendu qu'en raison de la cassation à intervenir, le pourvoi de la partie civile constituée devant la chambre d'accusation

A l'issue d'une première audience, cette juridiction a renvoyé l'affaire à une date ultérieure et rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé. 4. M.

85.918), l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Drôme sous l'accusation de meurtre aggravé.

Abel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 20 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de meurtre et violences

d'examiner la régularité des procédures ayant fait l'objet d'une décision de renvoi par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation ; que si les parties sont recevables à soulever devant les juges

pour assassinat, Jean-Baptiste X... et Nadia Y... ont fait l'objet d'une ordonnance de transmission des pièces de la procédure au procureur général ; que les débats devant la chambre d'accusation ont

devant le tribunal correctionnel pour le surplus; que cette ordonnance, frappée d'appel par le ministère public, a été confirmée par arrêt définitif de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans

a renvoyé André Y... devant le tribunal correctionnel pour l'ensemble des faits encore à l'instruction après la première ordonnance de disjonction, en assortissant l'ordonnance de renvoi d'une ordonnance

LE RENVOI DU PROCES DEVANT UNE CHAMBRE D'ACCUSATION AUTRE QUE CELLE QUI A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION SI L'ARRET ANNULE EMANE D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION, S'IMPOSAIT A LA COUR, QUI DEVAIT, A PEINE DE

la cour d'appel de Toulouse en date du 31 décembre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen comme juridiction de renvoi

devant la chambre d'accusation concernaient une demande de mise en liberté formée par François X... ; or les faits constitutifs d'outrages visaient, selon l'intéressé lui-même, une analyse erronée faite

provisoire au regard des dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale qui demeurent applicables lorsque la chambre de l'instruction a annulé l'ordonnance de mise en accusation et renvoyé

de la cour d'appel de Toulouse, en date du 31 octobre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen comme juridiction de renvoi

ampliatif ; qu'il échet en conséquence de rejeter la demande de renvoi ; " alors que les parties civiles ont saisi la chambre criminelle le 14 novembre 2000 d'une requête tendant au renvoi pour cause

P... a été renvoyé pour expliquer que l'affaire n'a pu être jugée dans le délai d'un an suivant la date a laquelle son renvoi est devenu définitif, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, §

Sur son appel de l'ordonnance de mise en accusation du chef de meurtre par concubin de la victime, il a été renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de ce chef par la chambre de

la cour d'appel de Toulouse en date du 31 octobre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen comme juridiction de renvoi