H... en qualité de mandataire judiciaire ; que, licenciée pour motif économique le 26 novembre 2011, Mme Q... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter sa demande de renvoi à une

de conciliation a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement en fixant un délai pour la communication des pièces ; qu'à l'audience du 16 mai 2001, l'affaire a été plaidée en l'absence de la société

pour statuer en cet état, les juges énoncent que "ce fait constitue la circonstance imprévisible et insurmontable prévue par l'article 194, dernier alinéa, du Code de procédure pénale" et "qu'aucun renvoi

L’établissement public [1] n’était pas comparant ni représenté sans avoir fait valoir les motifs de son absence et sans avoir sollicité le renvoi à une audience ultérieure.

assureurs en réparation des désordres affectant les bâtiments A et B réceptionnés en décembre 1979 et les bâtiments C et D réceptionnés en janvier 1980 ; qu'en appel, la réouverture des débats et le renvoi

sursis et 5 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation du bois saisi le 26 octobre 2017 à [Localité 1] (Landes), déclaré recevable la constitution de partie civile de l'URSSAF Aquitaine et ordonné le renvoi

le Président Z..., nonobstant la requête en récusation formée contre lui ; AUX MOTIFS QU'il est demandé l'annulation de la décision qui a ordonné le renvoi à une audience ultérieure ; que cet appel

, 20 et 23 mars 2020 ; toutefois, compte tenu des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, le président de la cour d'assises a, par ordonnance du 16 mars 2020, ordonné le renvoi

1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, l'employeur fait grief à la décision attaquée (Fort-de-France, 13 décembre 1993) d'avoir refusé de faire droit à sa demande de renvoi

syndicale CGT industries chimiques de Sisteron-Mourenx quand il lui appartenait d'avertir toutes les parties intéressées en prescrivant au greffe la régularisation de la procédure et en ordonnant le renvoi

prévenu, la date de l'audience de renvoi ayant été fixée en fonction des dates préconisées par la défense ; qu'en outre, la seule présence de Me B... à Fort-de-France le 28 septembre 1992 est insuffisante

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'à l'audience de la cour d'appel, il avait, ainsi que son contradicteur, sollicité un renvoi à une audience

par les parties ; qu'après avoir refusé le renvoi à une audience ultérieure et relevé que l'intimé sollicite une décision au fond, la cour d'appel doit mettre en mesure les parties d'exercer leur droit

empiétant sur la voie publique) dispose d'un motif légitime justifiant le renvoi à une audience ultérieure ; que ce demandeur dispose d'autant plus d'un motif légitime qu'il a télécopié le jour même au

statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi

, 2°) et subsidiairement, QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas de renvoi à une audience ultérieure, il appartient au greffier d'aviser par lettre simple les

ou appelée ; qu'en cas de renvoi à une audience ultérieure, il appartient au greffier d'aviser par lettre simple les parties qui n'ont pas comparu personnellement de la date du renvoi ; qu'en considérant

les requêtes en récusation dirigées contre M.B... et ce qui permet à la cour de statuer dans la présente instance ; Attendu que les appelants demandent l'annulation de la décision qui a ordonné le renvoi