le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente

X... versera à Mme X..., jusqu'au moment où il sera statué sur le montant de la prestation, une provision sous forme d'une rente mensuelle de 12 000 francs sur le montant de ladite prestation; qu'un arrêt

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 4 000 francs à verser pendant dix ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel Mme

articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000 ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente

résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente

civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé le montant de la rente

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 1996), que le divorce des époux X...

X..., une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 200 000 francs et d'une rente mensuelle de 1 500 francs pendant 7 ans ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs

X... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, Mme Y... a mis en oeuvre des procédures de paiement direct à l'encontre de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1997), que le divorce des époux X... ayant été prononcé, l'époux a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente

X..., à titre de prestation compensatoire, à verser à son épouse une rente mensuelle pendant une période de 10 années et à lui consentir l'usufruit de l'appartement commun ; Sur le premier moyen, tel

-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et a condamné le mari à payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; Qu'en prononçant le

Paris, 21 mai 2021), le 12 octobre 2016, Mme [W] veuve [M] a donné à un agent immobilier mandat de vendre en viager occupé sa maison, moyennant le versement immédiat d'une somme de 350 000 euros et une rente

prononcé du divorce, a condamné le mari à payer une prestation compensatoire, a sursis à statuer sur le montant de celle-ci et ordonné le paiement, à titre provisionnel, à valoir sur la prestation, d'une rente

-X... à leurs torts réciproques, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs, la vie durant du mari, et a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts

novembre 1994), qu'un premier arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, la cour d'appel a décidé que la prestation compensatoire serait assurée à l'épouse sous forme d'une rente

le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente

X... et de Mme A... et allouant à celle-ci une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée sur l'indice INSEE applicable au 1er novembre 1997 et réévaluée au 1er janvier de chaque année