SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 REVISANT CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS

NE SERAIT ASSIMILABLE NI A UNE PENSION ALIMENTAIRE NI A UNE RENTE VIAGERE CONSTITUEE ENTRE PARTICULIERS, ET NE POURRAIT DEPENDRE DE CIRCONSTANCES VARIABLES ET ETRANGERES AU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU

de la construction choisi par les parties pour actualiser la rente a disparu ; que la rente était à l'évidence constituée comme une condition essentielle et déterminante de la donation, puisque son indexation

général de la décision de la cour d'assises, être libre dans les semaines à venir ne constitue pas un argument imposant sa mise en liberté dès lors que l'arrêt de la cour d'assises, même si il constitue

les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments ; que doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes

général de la décision de la cour d'assises, être libre dans les semaines à venir ne constitue pas un argument imposant sa mise en liberté dès lors que l'arrêt de la cour d'assises, même si il constitue

général de la décision de la cour d'assises, être libre dans les semaines à venir ne constitue pas un argument imposant sa mise en liberté, dès lors que l'arrêt de la cour d'assises, même si il constitue

avoir enterré avec son compagnon le corps de sa fille en un lieu dont ni elle, ni M.

B... et son épouse, Mme A..., respectivement nés en 1910 et 1908, ont, à partir de 1982, commencé à vendre leurs biens pour se constituer des rentes viagères ; que ces ventes ont toutes été reçues par

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé René X..., Claudine G.

qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai d'achèvement de la procédure ; qu'en se bornant à constater que les investigations se poursuivaient, la chambre de l'instruction n'a

d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur) ; qu'à la suite d'une expertise judiciaire, un accord a été régularisé entre

a été licencié le 8 décembre 1999 ; que, contestant la cause réelle et sérieuse de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Indexation : afin que la rente présentement constituée reste en rapport avec le coût de la vie pendant tout le temps où elle serait due, les parties conviennent expressément ce qui suit : 1er) d'établir

PARTICULIERS la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile, Le condamner aux entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine

de conjoint survivant a été attribuée à sa veuve et une rente d'orphelin à son fils mineur ; que la veuve et les enfants ont formé le 30 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable

d'Andancette, de 1969 à 1988, a été reconnu atteint depuis le 1er mai 1993 d'un mésothéliome d'origine professionnelle avec un taux d'invalidité de 100 % ; qu'il est décédé le 18 août 1993 et qu'une rente