cette obligation, au motif inopérant qu'aucun texte spécial n'oblige l'employeur à éclairer ses salariés sur les conséquences de l'adhésion à la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base

livrent à un concurrent des renseignements confidentiels ; que le seul niveau hiérarchique d'un salarié et le montant de son salaire ne sauraient exclure qu'il ait accès à des renseignements confidentiels

Le certificat d'immatriculation faisant apparaître la [1] en qualité de locataire, celle-ci a désigné l'un de ses salariés comme détenteur du véhicule. 4.

des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction pour s'exonérer du principe de sa responsabilité pécuniaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé

X... a été engagé le 17 juin 1953 par la société Guerra Tarcy ; qu'en dernier lieu, il avait la qualification de commis principal ; qu'il a été licencié pour raison économique le 17 juillet 1989 ; que

Le 22 mai 2014, le salarié a envoyé une lettre de démission qu'il a fait suivre d'une lettre de rétraction réceptionnée par l'employeur le 27 mai 2014 après que l'employeur lui eut notifié, le 23 mai 2014

constaté que le salarié percevait une rémunération pour l'établissement de deux rapports d'activité hebdomadaires, a fait ressortir que cette rémunération recouvrait l'activité de surveillance donnant

été signé avec l'AGEFIPH, soit le 5 octobre 1994, Boukémis Z... a fourni de faux renseignements " ; que les déclarations de salariés adressées à l'URSSAF concernant Michel X... sont dérisoires, soit 5

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1586 F-D Pourvoi n° K 18-13.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Y... avait fourni, au cours de deux assemblées de copropriétaires, des renseignements sur son départ et les changements intervenus dans le cabinet, sans qu'il résulte ni de ces énonciations, ni d'aucun

, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de cinquième part, que le salarié dans ses conclusions sur ce point encore demeurées sans

à l'unique associé de se renseigner sur la réalité du travail imposé au salarié pour assurer la présence au standard aux horaires imposés, la cour d'appel a violé l'article 49 de la loi du 24 juillet

ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.

X... a été employé en qualité de journaliste par la société La Montagne et a invoqué la clause de cession du journal ; que la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation a, par arrêt du 12

a étayé sa demande d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci ; qu'à défaut, le salarié doit être accueilli

utiles qu'il a fournis aux représentants des personnels ; que la cour d'appel devait écarter du débat les pièces non communiquées en temps utile ; Mais attendu que la procédure étant orale, les documents

Daniel, - A...

d'éléments propres à étayer la thèse de l'entreprise quant à l'absence de personnel salarié durant la période considérée ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa