Se prévalant du manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information, l'assuré l'a assigné devant un tribunal de grande instance, afin, notamment, d'exercer sa faculté de renonciation

Mme [U] [V] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de renonciation prorogée du contrat Valoptis, et de la débouter de toutes ses autres demandes, alors « qu'il résulte de l'annexe à l'article

Le jugement sera donc confirmé sauf en ce qui concerne le point de départ de la capitalisation des intérêts » ; 1°) ALORS QUE pour déterminer si un assuré a exercé la faculté de renonciation prorogée

pas exercé sa faculté de renonciation prorogée de façon déloyale et dans le seul but d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements (Civ.2e, 19 mai 2016, n° 15-12.768) ; que c'est à la date

, conscience des caractéristiques de son contrat et de la portée de son engagement ; que pour écarter en l'espèce tout abus dans l'exercice, par Monsieur [C], de sa faculté de renonciation prorogée, la

Par jugement du 27 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a: - débouté Mme [Z] de sa demande de renonciation prorogée du contrat VALOPTIS, - dit que l'action en renonciation prorogée

intérêts conformément à l'article 1154 ancien du code civil ; 1°/ ALORS QUE pour apprécier l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation

renonciation prorogée, la cour d'appel qui a affirmé que par principe la mauvaise foi ne pouvait leur être reprochée car ce droit s'exerçait discrétionnairement, la cour d'appel a violé l'article L. 132

TROISIEME MOYEN DE CASSATION - sur l'exercice abusif, par Madame V..., de sa faculté de renonciation prorogée - Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme F...

Q... de la faculté de renonciation prorogée, rejeter, en conséquence, les demandes des consorts Q... et les condamner à payer à l'assureur la somme de 34 613,12 euros, l'arrêt, après avoir énoncé que l'exercice

Q... de sa faculté de renonciation prorogée - Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Generali Vie à verser à Monsieur F...

cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 ; Mais attendu que l'exercice de la faculté de renonciation

retard au taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts, alors : « 1°/ que pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie de la faculté de renonciation

X... la somme de 700 000 euros avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt retient que la faculté de renonciation prorogée, ouverte de plein droit par les dispositions d'ordre public des articles L. 132

restituer à Mme X... la somme de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation

X... la somme de 43 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée ouverte

restituer à Mme X... la somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation

à restituer à Mme Y... la somme de 20 000 euros avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation