CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA DEFENSE FISCALE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, AU MOTIF QUE SON ANCIEN MANDATAIRE

clause litigieuse se bornait à prévoir la faculté de résiliation moyennant un préavis, en fixant les conditions de forme et de délai de celui-ci, et était étrangère à l'indemnité de résiliation due au mandataire

résulte au contraire des éléments du dossier et de l'attestation de Joseph X..., que les fonds ont été avancés à Ghassan Y... pour payer les dettes de son frère Walid ; "alors, d'une part, que la renonciation

bail en faveur de leur fille ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1° / que si le prononcé de la liquidation judiciaire et la renonciation

Attendu que la société Cogedim fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat et de la condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que n'est pas fautive la renonciation

l'article L 132-20 du Code du travail ; - entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L 412-16 et D 412-1 du Code du travail ; 3 / que le mandat finit, notamment, par la renonciation

retient que la société Moulinex a, par voie de contrat d'adhésion, substitué à un mandat d'intérêt commun de près de vingt ans à durée indéterminée, un contrat d'agent commercial, comportant une renonciation

cause ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 sont d'application générale et doivent être respectées lorsque le bailleur, après la renonciation

d'application générale et doivent être respectées, même en l'absence d'exploitation du fonds de commerce, "pour permettre aux créanciers nantis de faire valoir leurs droits", lorsque le bailleur, après renonciation

3 du décret du 23 décembre 1958 ; Mais attendu que l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ne déroge pas aux dispositions de l'article 2007 du Code civil selon lesquelles le mandant, si la renonciation

diminution des garanties et sûretés consenties ; de saisie ou vente du Matériel loué, de la dissolution du Locataire, ainsi que dans le cas prévu par l'article L. 622-13 du code de commerce après renonciation

b) ...ainsi que dans le cas prévu par l'article L. 622-13 du code de commerce après renonciation du mandataire judiciaire à poursuivre le contrat'; 10-4 La résiliation entraîne l'obligation pour le locataire

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la résiliation du mandat, l'article 2007 du Code civil prévoit l'indemnisation du mandant en cas de renonciation du mandataire, sauf si ce dernier se trouvait dans l'impossibilité

Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que, par ordonnance du 15 mars 1995, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques des actifs de la société, tandis que M.

dépourvue d'équivoque à obtenir ledit remboursement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1315 et 2221 du Code civil par refus d'application" ; 2 / que la renonciation du mandataire

à un droit ne se présume pas et postule la caractérisation par les juges du fond d'une volonté certaine et non équivoque de renoncer ; qu'ainsi, l'intervention de M.

pour accomplir tout ou partie de ces formalités ; que la mission de ce mandataire constituant une partie de celle de l'ancien représentant fiscal, la qualité de représentant désigné en application des

pouvoir d'agir au nom de ses anciens mandants ; Considérant que, s'agissant d'une extinction du mandat résultant d'une liquidation judiciaire et non pas d'un cas d'extinction volontaire par voie de renonciation