peut, après que la prescription est acquise, y renoncer par un comportement sans équivoque incompatible avec la volonté de se prévaloir de la prescription ; que la renonciation de l'assureur à se prévaloir

dernière au cours des opérations relatives à une expertise ordonnée en référé, la cour d'appel (Bourges, 4 juin 2002) a pu estimer que cette seule circonstance ne suffisait pas à caractériser la renonciation

référés et alors qu'aucune fin de non-recevoir n'avait été soulevée, qu'aucune prescription n'était acquise, ne vaut pas renonciation de l'assureur à se prévaloir de cette prescription ; Qu'en statuant

AUX MOTIFS QUE s'agissant de la renonciation de l'assureur à se prévaloir de cette nullité retenue par le tribunal et dont Monsieur X... s'approprie les motifs, que la renonciation est un droit octroyé

X... à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que M.

Attendu, ensuite, que dans ses conclusions d'appel Mlle X... n'a pas soutenu que l'exclusion de garantie n'aurait pas été mentionnée en caractère très apparent et n'a pas davantage invoqué une renonciation

cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions contestant l'applicabilité des conditions générales à la société CIRB et n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée quant à la renonciation

échue antérieurement à la date de résiliation mais également sur celle à échoir postérieurement à cette date, emportait renonciation de l'assureur à se prévaloir des deux mises en demeure valant résiliation

Insurance Corporation, aux droits de laquelle vient la compagnie General Accident, une police dommages-ouvrage ; qu'en 1985, se plaignant de désordres, la société Etablissements Visconti a assigné l'assureur

, implique nécessairement renonciation de sa part à se prévaloir des moyens qu'il pouvait opposer ; qu'en exécutant en l'espèce partiellement le contrat RPFA à l'égard des enfants de Serge Y..., alors

manque de base légale au regard de l'article L. 140-4 du Code des assurances, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 1998), de la mauvaise foi de l'assuré

questionnaires, ni l'absence de réserve à la réception de ces documents, ni la demande de report du délai de prescription qu'expliquait le retard mis dans le traitement du sinistre, ne valaient renonciation

LES STIPULATIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, S'Y OPPOSANT FORMELLEMENT, ET CE, EN DEPIT DU SILENCE DE LA POLICE DONT SEULE UNE CLAUSE CONTRAIRE AURAIT PU EMPORTER RENONCIATION

EN RAISON DE CE QUE L'ENGAGEMENT PAR L'ASSUREUR DE PAYER L'INDEMNITE AURAIT ETE CONDITIONNEL, PUISQUE SUBORDONNE A L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE, CEPENDANT CONSTITUERAIT UNE RENONCIATION DE L'ASSUREUR

le moyen tiré par le GAN de la déclaration tardive de 16 des 21 sinistres sans répondre au moyen de la société APR qui pour contester le bien fondé de la déchéance invoquée au cours du procès par l'assureur

. ; que les consorts X... ont assigné Mme Y... et les époux Z..., propriétaires des deux autres véhicules impliqués dans l'accident et la MAAF, leur assureur, afin d'obtenir réparation des préjudices subis

SCI à l'encontre de la société Axa, l'arrêt retient que la SCI a expressément indiqué lors de l'audience n'invoquer qu'un moyen d'interruption du délai de prescription, et non pas une éventuelle renonciation

sans l'aviser de ses réserves quant à l'étendue de sa garantie vaut renonciation de l'assureur à se prévaloir d'une limitation de garantie ; qu'en jugeant que M.