du dossier ; Vu la loi du 3 avril 1955 ; Vu la loi du 7 août 1957 ; Vu le décret °n 55-792 du 15 juin 1955 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'ENTEND DE TOUTES LES CHARGES INCOMBANT A L'AUTEUR DE LA RENONCIATION ET QUI EN SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE ; QU'EN CONFERANT A CE TEXTE UN SENS RESTRICTIF QU'IL

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE. REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE Y.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du

Y... à payer les loyers échus postérieurement à cette date, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil, 3.1 et 5 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que M.

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X...

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : I.

31 décembre 1973, autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et le décret du 3 mai 1974, portant ratification

fait appel, a déclaré exercer le droit d'option de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-57 du Code de commerce, en rétractant son offre de renouvellement du bail et en

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

à l'article 11 de la loi du 7 juillet 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

2002 : I. - Les prestations servies en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

d'option qui a donné lieu à un arrêt de cour de cassation intervenu sous l'empire de l'article 3 § 7 de la loi du 30 juin 1926 (qui prévoyait une disposition analogue à celle de l'article 31 du décret

, mais a maintenu son refus de faire droit à la demande de remboursement en se fondant sur l'Instruction générale du 1er août 1956 et sur l'article D173-19 du code de la sécurité sociale.