de l'accord de Schengen, la renonciation au principe de spécialité ne peut être sollicitée de l'individu recherché que s'il a, au préalable, renoncé à une procédure formelle d'extradition ; que, la déclaration

à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public ; que Mme X... ayant renoncé, postérieurement à l'accident dont elle avait été la victime, aux droits qu'elle tenait de la législation de sécurité sociale

les parties manifestent, sans équivoque, leur volonté de renoncer à l'application à ce bail des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en énonçant, dès lors, pour exclure la

unilatéralement à l'application du régime dérogatoire des heures d'équivalence, le jugement attaqué a méconnu la notion d'horaires d'équivalence et violé par fausse application l'article L. 212-4 du code

Par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le législateur a entendu éviter l'absence de délégué syndical dans les entreprises. 7.

Recycling Group (la société BRG), les titres qu'il détenait dans cette société et a souscrit une clause de renonciation à recours par laquelle il renonçait à toute réclamation contre M.

du 22 décembre 1972, alors que, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, dont le caractère de loi pénale plus douce détermine l'application aux contrats conclus antérieurement à son entrée

A titre subsidaire, ils font valoir que le retour à l'application de la loi de 1948 est impossible et qu'il ne saurait être fait application de l'articel 27 de la loi de 1948 si le bail doit rester soumis

à un droit ne se présume pas ; 4°/ que la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant la volonté non équivoque de renoncer à faire exécuter le jugement ; qu'en

preneur le renouvellement du bail pour une durée de trois ans moyennant une augmentation de loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et l'a assigné en fixation du montant de

attaqué a cru pouvoir déduire l'existence d'une renonciation expresse des parties, l'une à l'application de la clause de non-concurrence, l'autre à sa contrepartie financière, du fait que lors de

au regard de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1134 du Code civil ; et, alors, enfin, que l'administrateur judiciaire est irréfragablement présumé avoir renoncé à

En application des dispositions transitoires de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, réformant la prescription, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions

sont d'ordre public ; qu'en décidant dès lors, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, et prononcer l'expulsion de Mme Z..., que cette dernière avait

principal et accepté un paiement partiel, puisse être regardé comme ayant renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi ; en quoi, la cour d'appel a violé lesdites dispositions

forme, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 784 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 2°/ que la renonciation

, serait-ce même en abusant du droit qu'elle reconnait, ne permet pas d'établir l'existence de mesures prises en vue de faire échec à l'application de la loi ; qu'il appartient dès lors aux juges saisis

au bénéfice d'une protection légale est nulle ; qu'en outre, lorsque le texte légal à l'application duquel on renonce est d'ordre public, la renonciation est illégale, à quelque montant qu'elle intervienne

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter