ORDONNANCE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT LE PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE LA DECISION, LE REMPLACEMENT

, QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 13 MAI 1969 PAR M TAURINES, PRESIDENT, PANET ET MAZOYER, CONSEILLERS; QUE CES MENTIONS ETABLISSENT QUE LE CONSEILLER MAZOYER AVAIT LA QUALITE DE RAPPORTEUR, EN REMPLACEMENT

Jollivet président, Mme Grollier et M. de Vendegies conseillers, Mme Grollier conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 28 janvier 1987 en remplacement du magistrat empêché

", ALORS QUE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LE PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE EST REMPLACE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR

QUE LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DOIT, QUEL QUE SOIT SON DEGRE D'ANCIENNETE, ETRE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT

JURIDICTION QUI LES A RENDUS, ET QU'EN L'ETAT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA PRESOMPTION DE REGULARITE NE SERAIT PAS DE NATURE A ETRE INVOQUEE; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été délibéré par deux magistrats et un avocat extérieur au barreau de Riom, alors, selon le pourvoi, que l'avocat, appelé à siéger en remplacement d'un magistrat empêché

de grande instance de Basse-Terre à compter du 22 mars 1999 par ordonnance du premier président ; "alors que, seul le premier président de la cour d'appel était compétent pour pourvoir au remplacement

Emmanuel GARCIA, Conseiller Madame Marianne FEBVRE, Conseillère désignée par ordonnance Premier Président en date du 16 septembre 2022 en remplacement du magistrat empêché Greffier lors des débats

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie AZOUARD, Président M. Emmanuel GARCIA, Conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre M.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre M. Emmanuel GARCIA, Conseiller M.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. André LIEGEON, Président de chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère M.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. André LIEGEON, Président de chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère M.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.